Loi
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Partenariat Public-Privé pour la Promotion immobilière entre la République de Guinée et la société GUINEA MAR GRANDIOSO PROMOCAO IMMOBILIARA E CONSTRUCOES S.A signée le 17 Mai 2013 à Conakry
Loi portant autorisation de ratification de la Convention de Partenariat Public-Privé pour la Promotion immobilière entre la République de Guinée et la société GUINEA MAR GRANDIOSO PROMOCAO IMMOBILIARA E CONSTRUCOES S.A signée le 17 Mai 2013 à Conakry (L/2013/059/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 15 juillet 2013. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2013/059/CNT DU 15 JUILLET 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE POUR LA PROMOTION IMMOBILIERE ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA SOCIETE GUINEA MAR GRANDIOSO PROMOCAO IMMOBILIARA E CONSTRUCOES S.A SIGNEE LE 17 MAI 2013 À CONAKRY.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157; Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
est autorisée la ratification de la Convention de Partenariat Public-Privé pour la Promotion immobilière entre la République de Guinée et la société GUINEA MAR GRANDIOSO PROMOCAO IMMOBILIARA E CONSTRUCOES S.A signée le 17 Mai 2013 à Conakry.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 15 Juillet 2013
Le Secrétaire de Séance Dr Dansa KOUROUMA
La Présidente de Séance Hadja Rabiatou Sérah DIALLO