Décret portant modification de la date des Elections Législatives et convocation du Corps Electoral

Visas

DECRET D/2013/148/PRG/SGG DU 21 SEPTEMBRE 2013, PORTANT MODIFICATION DE LA DATE DES ELECTIONS LEGISLATIVES ET CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/1991/003/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Charte des Partis Politiques ;
Vu la Loi L/2010/001/CNT du 24 Mai 2010, portant Code Electoral en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2012/016/CNT du 19 Septembre 2012, portant Fonctionnement, Composition et Attributions de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
Vu le Décret D/2013/121/PRG/SGG du 10 Juillet 2013, portant Convocation du Corps Electoral pour les Elections Législatives le 24 Septembre 2013 ;
Vu l'Accord politique du 03 Juillet 2013.

DECRETE:

Article 1er content_copy

Les élections législatives prévues le 24 septembre sont reportées au Samedi 28 septembre 2013.

Article 2 content_copy

Les électeurs sont convoqués le 28 septembre 2013. Le Scrutin est ouvert à 7 heures et clos à 18 heures sur l'ensemble du territoire national et dans les circonscriptions diplomatiques.

Article 3 content_copy

Le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), la Présidente du Conseil National de la Communication (CNC), le Ministre d'Etat chargé de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre d'Etat chargé de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Article 4 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 21 Septembre 2013

Pr. Alpha CONDE