Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013 (D/2013/160/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 novembre 2013. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 28 novembre 2013 D/2013/160/PRG/SGG En vigueur
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DÉCRET D/2013/160/PRG/SGG DU 28 NOVEMBRE 2013, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2013/063/CNT DU 05 NOVEMBRE 2013.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution.
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.