Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2014/071/CNT du 10 Janvier 2014
Décret portant promulgation de la Loi L/2014/071/CNT du 10 Janvier 2014 (D/2014/010/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 janvier 2014. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2014/010/PRG/SGG DU 10 JANVIER 2014, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2014/071/CNT DU 10 JANVIER 2014.**
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2014/071/CNT du 10 Janvier 2014, portant autorisation de ratification de la Convention relative à la protection et à la promotion des Investissements entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République de Guinée, signée le 13 Août 2011 à Abu Dhabi.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Janvier 2014
Professeur Alpha CONDE