Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2014/071/CNT du 10 Janvier 2014
Décret portant promulgation de la Loi L/2014/071/CNT du 10 Janvier 2014 (D/2014/010/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 janvier 2014. Texte intégral, 2 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2014/071/CNT du 10 janvier 2014, portant autorisation de ratification de la Convention relative à la protection et à la promotion des Investissements entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République de Guinée, signée le 13 août 2011 à Abu Dhabi.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 JAN. 2014
Prof. ALPHA CONDE