Loi
Loi portant autorisation de ratification de la Convention relative à la protection et à la promotion des investissements entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République de Guinée signée le 13 Août 2011 à Abu Dhabi
Loi portant autorisation de ratification de la Convention relative à la protection et à la promotion des investissements entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République de Guinée signée le 13 Août 2011 à Abu Dhabi (L/2014/071/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 10 janvier 2014. Texte intégral, 4 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2014/071/CNT DU 10 JANVIER 2014, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION ET A LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE SIGNEE LE 13 AOUT 2011 A ABU DHABI.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION;
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
est autorisée la ratification de la Convention relative à la Protection et à la Promotion des Investissements, entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République de Guinée signée le 13 août 2011 à Abu Dhabi.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 10 Janvier 2014
Le Secrétaire de Séance La Présidente de Séance
El Hadj Mohamed Aly THIAM Hadja Rabiatou Serah DIALLO