Décret / Arrêté
Décret portant création d'un Institut National d'Assurance Maladie Obligatoire
Décret portant création d'un Institut National d'Assurance Maladie Obligatoire (D/2014/064/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 mars 2014. Texte intégral, 5 articles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de, création d’organisation et contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu les dispositions du Protocole d’accord de négociations entre le Gouvernement, le Patronat et le Mouvement Syndical, signé le 14 décembre 2012 ;
DÉCRÈTE
Article 1er
Il est créé un Institut National d’Assurance Maladie Obligatoire en abrégé INAMO.
Article 2
Le Siège est à Cona kry. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national.
Article 3
L’Institut National d’Assurance Maladie Obligatoire est un Etablissement Public à caractère Administratif doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion conformément à la législation et à la réglementation régnissant les Etablissements Publics.
Article 4
Un Décret du Président de la République fixe les Attributions, l’Organisation et le mode de fonctionnement de l’Institut.
Article 5
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 31 MARS 2014
Prof. ALPHA CONDE