Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2011/006/CNT du 10 Mars 2011
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2011/006/CNT du 10 Mars 2011 (D/2014/175/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 juillet 2014. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 31 juillet 2014 D/2014/175/PRG/SGG En vigueur JO n° 15-16 de 2014
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Visas
DECRET D/2014/175/PRG/SGG DU 31 JUILLET 2014, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE L/2011/006/CNT DU 10 MARS 2011.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi Organique L/2011/006/CNT du 10 Mars 2011, portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.