Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013 (D/2014/181/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 août 2014. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 11 août 2014 D/2014/181/PRG/SGG En vigueur
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LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu La Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi Organique U2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour des Comptes et le Régime Disciplinaire de ses Membres.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 11 Août 2014
Prof. Alpha CONDE