Décret portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre

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DECRET D/2014/187/PRG/SGG DU 21 AOUT 2014, PORTANT, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION ET LA CIRCULATION ILLICITE DES ARMES LEGERES ET DE PETIT CALIBRE.

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Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2012/001/CNT du 17 Janvier 2012, modifiant la Loi L/97/034/AN, du 27 Octobre 1997, portant Statut Général des Militaires;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du gouvernement;

Vu le Décret D/2014/091/PRG/SGG du 11 Avril 2014, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale

Article 1er content_copy

La Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération et la Circulation illicite des Armes Légères et de Petit Calibre (COMNAT-ALPC) est organisée comme suit:

* un Président;

* un Secrétariat Permanent, comprenant :

• - un Secrétaire Permanent;
• - un Secrétaire permanent Adjoint.

* une équipe d'appui, comprenant :

• - un spécialiste en communication;
• - un spécialiste en montage de microprojets de développement;
• - un spécialiste en armes légères et de petit calibre;
• - un juriste;
• - un informaticien.

* des Sous-commissions, comprenant :

• - une sous-commission Administration et Finances;
• - une sous-commission Information-Education-Communication;
• - une sous-commission opérations - sécurité.

* des structures déconcentrées, comprenant :

• - un Comité de Ville (pour la zone de Conakry);
• - des Comités Régionaux (pour les Régions Administratives);
• - des Comités Préfectoraux (pour les Préfectures).

Article 2 content_copy

La Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération et la Circulation illicite des Armes Légères et de Petit Calibre (COMNATALPC)
La Commission Nationale de Lutte Contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre a pour mission d'assister le Gouvernement dans la conception et la mise en œuvre de la politique nationale de Lutte Contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre.

A ce titre, elle est particulièrement chargée de :

• - émettre des avis et de faire des suggestions ou propositions au Gouvernement en vue de mener ou de favoriser toute action concourant à la lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre ;
• - mener, en collaboration avec les Ministères techniques et les organisations concernées, toute étude, réflexion et action visant à lutter efficacement contre ce fléau ;
• - initier et impulser toute action pédagogique tendant à sensibiliser les populations sur les dangers de la Prolifération et de la Circulation Illicite des Armes Légères et de petit calibre ;
• - collecter, centraliser et exploiter tous renseignements et informations relatifs à la fabrication et au commerce d'armes légères et de petit calibre ;
• - superviser la collecte et la destruction des armes légères et de petit calibre ;
• - formuler des recommandations appropriées au Gouvernement pour le Président de la Commission de la CEDEAO sur les exemptions à accorder sur les Armes Légères et de Petit Calibre, leurs munitions et autres matériels connexes ;
• - évaluer les besoins et mobiliser les ressources nécessaires à la lutte contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre ;
• - initier et développer des échanges d'informations et d'expériences avec les Commissions Nationales des autres États agissant pour les mêmes objectifs ;
• - développer les relations de coopération technique dans le domaine de la lutte contre la Prolifération et la Circulation illicite des Armes Légères et de Petit Calibre avec les organismes appropriés, les Organisations sous-Régionales, Régionales et Internationales ;
• - veiller au niveau national à la mise en œuvre des décisions prises et au suivi des actions entreprises par la division des Armes Légères de la CEDEAO et de tous autres programmes de lutte contre le fléau des armes légères et de petit calibre ;
• - coordonner la mise en œuvre et le suivi des activités de la convention de la CEDEAO sur les Armes Légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Article 3 content_copy

le Président de la Commission
La Commission Nationale de Lutte Contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre est dirigée par un Président, Officier Général des Forces Armées ou Colonel breveté de l'Ecole de Guerre, nommé par Décret sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale.

Il a rang de Directeur Général d'Administration Centrale. A ce titre, il est chargé de :

• - superviser les activités de la Commission ;
• - représenter la Commission dans ses relations avec les tiers ;
• - développer le plan d'action de la Commission, en relation avec la Division des Armes Légères de la CEDEAO et toute autre expertise publique ou privée, et assurer le suivi de sa mise en œuvre ;
• - assurer la liaison entre la Commission et la CEDEAO, notamment avec tout programme émanant de celle-ci, ainsi que les autres partenaires au développement dans le cadre de ses compétences ;
• - présenter les rapports périodiques sur les activités de la Commission au Ministre en charge de la Défense nationale conformément aux engagements juridiques sous régionaux, régionaux et internationaux ;
• - mobiliser les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre du plan d'actions de la Commission ;
• - ordonner les dépenses de la COMNAT-ALPC ;
• - rendre compte régulièrement des activités de la Commission au Ministre en charge de la Défense Nationale.

Article 4 content_copy

le Secrétariat Permanent
Le Secrétariat Permanent est un organe de coordination dirigé par un secrétaire permanent assisté d'un adjoint.

Article 5 content_copy

le Secrétaire permanent
Le Président de la Commission est assisté par un Secrétaire permanent, nommé par Arrêté du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sur la demande du Ministre en charge de la Défense nationale. Il a rang de Chef de Division d'Administration Centrale. Le Secrétaire permanent est responsable, sous l'autorité du Président de la Commission, de la gestion courante de la Commission Nationale de Lutte Contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre. A ce titre, il est chargé particulièrement de :

• - coordonner les activités des Sous-commissions ;
• - tenir à jour le calendrier et le programme des activités de la Commission ;
• - tenir les procès verbaux (PV) des réunions et en faire copies à l'attention de tous les membres de la commission ;
• - fournir périodiquement un rapport relatif à la détention, à la circulation illicite des Armes Légères et de petit calibre en collaboration avec les services techniques compétents ;
• - concevoir et rédiger le projet de règlement intérieur et le soumettre à l'adoption de la Commission ;
• - suppléer le Président, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

Article 6 content_copy

le Secrétaire permanent Adjoint
Le Secrétaire permanent de la COMNAT-ALPC est assisté par un adjoint civil, paramilitaire ou militaire, nommé par Arrêté de son Ministre de tutelle.

Le Secrétaire permanent adjoint est placé sous l'autorité du Secrétaire permanent.

Article 7 content_copy

l'équipe d'appui
Le président de la COMNAT-ALPC dispose d'une équipe d'appui constituée de fonctionnaires civils ou militaires et de contractuels. L'équipe d'appui a pour missions principales de traiter les dossiers, de concevoir et de mettre en œuvre les différentes activités, projets et programmes de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des Armes Légères en rapport avec les différentes sous-commissions.

La commission peut dans le cadre de ses missions, recruter du personnel contractuel conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 content_copy

les Sous-commissions
Les sous-commissions sont au nombre de trois et constituent des organes d'exécution de la commission. Chaque sous-commission traite d'un domaine particulier de la Commission. Les Sous-commissions sont dirigées par les Présidents des sous-commissions nommés par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale, sur proposition du Président de la Commission. Les membres des sous-commissions sont désignés par le Président de la Commission.

Article 9 content_copy

la Sous-commission Administration-finances
La sous-commission Administration-finances est l'organe d'administration et de gestion financière de la Commission Nationale. A ce titre, en relation avec l'équipe d'appui, elle est chargée de :

• - évaluer les besoins matériels et financiers des différentes opérations et entreprises de la Commission Nationale ;
• - mobiliser les ressources, préparer le budget de la COMNAT-ALPC et veiller à son exécution correcte ;
• - tenir la comptabilité matière des biens propres de la Commission Nationale ;
• - gérer les ressources humaines.

Article 10 content_copy

la Sous-commission Information-Education-Communication (IEC)
La Sous-commission Information-Education-Communication (IEC) en relation avec l'équipe d'appui est chargée de :

• - l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de communication en direction des populations, de la société civile et des différents acteurs impliqués dans le phénomène de la prolifération et de la circulation illicite des Armes Légères et de petit calibre ;
• - assurer les relations avec les médias, développer et mettre à jour le site WEB de la Commission nationale.

Article 11 content_copy

la Sous-commission Opération-Sécurité
La Sous-commission Opération-Sécurité en relation avec l'équipe d'appui est chargée de la conception des opérations de sécurité de la Commission Nationale.

A ce titre, elle est chargée de :

• - concevoir, planifier, programmer, mettre en œuvre ou coordonner les opérations de sécurité qui concourent à la réalisation des buts poursuivis par la Commission Nationale en relation avec les services techniques concernés ;
• - collaborer avec les Forces de Défense et de Sécurité et appuyer leurs activités ;
• - établir et actualiser l'inventaire des armes saisies, la liste des fabricants locaux, leur localisation, les caractéristiques et les quantités d'armes fabriquées et en assurer le suivi en relation avec les services techniques compétents ;
• - traduire les programmes d'instruction, de formation et les plans d'opérations des partenaires extérieures en objectifs nationaux finalisés, en relation avec les services techniques nationaux ;
• - préparer, en collaboration avec les services techniques compétents, les mesures législatives, réglementaires et administratives afférentes au contrôle des armes, aux autorisations de port d'armes et faire, au besoin, des suggestions sur leur application dans les différents domaines.

Article 12 content_copy

les Structures déconcentrées
Les structures déconcentrées sont des démembrements de la Commission Nationale. La Commission est représentée dans la ville de Conakry par un Comité de ville ; dans les régions et les préfectures par des Comités Régionaux et Préfectoriaux. Ces comités exécutent le mandat de la Commission Nationale au niveau de leurs juridictions respectives. Les Gouverneurs président les Comités Régionaux et les Préfets assurent la présidence des Comités Préfectoriaux.

Article 13 content_copy

la Commission Nationale de Lutte Contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre (COMNAT-ALPC) est une structure interministérielle et un organe rattaché au Département de la Défense Nationale placée sous l'autorité du Ministre en charge de la Défense.

Article 14 content_copy

la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre est dotée d'un siège.

Article 15 content_copy

La Commission Nationale se réunit sur convocation de son Président en session plénière une fois par trimestre et en session extraordinaire en cas de nécessité.

Article 16 content_copy

Les Sous-commissions se réunissent une fois par mois en session plénière et en session extraordinaire sur demande expresse du Président de la commission.

Article 17 content_copy

La liste nominative des membres de la Commission est établie par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale, sur proposition des Ministres et des organisations de Lutte Contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre concernés.

Article 18 content_copy

la Commission Nationale de Lutte Contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre comprend les membres suivants :

• - Quatre (4) représentants du Ministère de la Défense Nationale ;
• - Quatre (4) représentants du Ministère chargé de la Sécurité et de la Protection ;
• - un (1) représentant du Ministère de la Justice ;
• - deux (2) représentants du Ministère des Affaires Etrangères ;
• - un (1) représentant du Ministère de la Coopération Internationale ;
• - deux (2) représentants du Ministère de l'Economie et des Finances ;
• - un (1) représentant du Ministère de l'Enseignement Pré-universitaire et de l'Alphabétisation ;
• - un (1) représentant du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
• - deux (2) représentants du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - un (1) représentant du Ministère de la Communication ;
• - un (1) représentant du Ministère du Commerce ;
• - un (1) représentant du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
• - un (1) représentant du Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques ;
• - un (1) représentant du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi ;
• - un (1) représentant de l'Assemblée Nationale ;
• - un (1) représentant de l'Agence Nationale de Lutte contre la Corruption ;
• - cinq (5) représentants des Organisations de la Société Civile impliquées dans la lutte Contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre, dont une organisation des femmes et une organisation des jeunes.

Article 19 content_copy

la COMNAT-ALPC peut faire appel, en cas de besoin, à tout Ministère, toute structure ou expertise dont l'intervention est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Article 20 content_copy

un Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale détermine les conditions de recrutement et les modalités de rémunération des experts.

Article 21 content_copy

les dépenses de la Commission Nationale de Lutte Contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre sont inscrites sur une ligne budgétaire du Ministère de la Défense Nationale

Article 22 content_copy

les ressources et les emplois de la Commission Nationale de Lutte Contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre sont prévus et évalués dans le budget annuel de la Commission établi en équilibre conformément aux règles régissant la comptabilité publique.

Article 23 content_copy

les ressources de la Commission sont constituées par :

• - les subventions et les dotations du budget de l'Etat destinées à couvrir ses dépenses;
• - les subventions d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux;
• - Des dons et legs dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Article 24 content_copy

La commission Nationale peut mobiliser des ressources auprès des institutions bilatérales et multilatérales en vue d'assurer la mise en œuvre des activités de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des Armes Légères et de petit calibre.

Article 25 content_copy

les dépenses de la Commission sont constituées par les dépenses de fonctionnement, celles liées à l'organisation et à la mise en œuvre des activités planifiées et les dépenses d'équipement.

Article 26 content_copy

les fonds de la Commission sont des deniers publics. Ils sont déposés à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).

Article 27 content_copy

le Président, le Secrétaire permanent, le Secrétaire permanent adjoint et les membres de l'équipe d'appui ont droit à des indemnités fixées par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale.

Article 28 content_copy

les membres de la Commission perçoivent des primes de session dont le montant est à préciser par un Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale.

Article 29 content_copy

un Agent comptable de la Direction Générale de l'Intendance Militaire est nommé auprès de la commission par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale.

Article 30 content_copy

les opérations financières et comptables de la Commission sont effectuées sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Article 31 content_copy

les détails de l'organisation, des attributions ainsi que le fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte Contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères et de Petit Calibre (COMNAT-ALPC) feront l'objet d'instruction ministérielle.

Article 32 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.