Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Présidentiel des Investissements et des Partenariats Public-Privé (CPI-PPP)

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DECRET D/2014/212/PRG/SGG DU 17 OCTOBRE 2014, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL PRESIDENTIEL DES INVESTISSEMENTS ET DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE (CPI-PPP).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2012/132/PRG/SGG du 12 Décembre 2012 portant Organisation de la Présidence de la République;

DECRETE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 content_copy

Il est créé sous l'autorité du Président de la République, un organe dénommé " Conseil Présidentiel des Investissements et des Partenariats Public-Privé" en abrégé "CPI - PPP".
CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS

Article 2 content_copy

Le Conseil Présidentiel des Investissements et des Partenariats Public-Privé a pour mission de promouvoir le dialogue direct entre l'Etat, le Secteur privé et la Société civile pour identifier et prévenir les obstacles à l'investissement et les questions qui requièrent l'intervention du Gouvernement, en vue d'améliorer le climat des investissements en République de Guinée.
A ce titre, il est chargé de :

• - Organiser la réflexion et de formuler des recommandations sur les questions se rapportant à la promotion et au développement des investissements privés, publics, nationaux et étrangers;
• - réduire les délais, simplifier les procédures administratives et instaurer des normes conformes aux standards internationaux;
• - fixer les grandes orientations en matière d'admission, de traitement, de protection et de promotion de l'investissement;
• - coordonner la définition de la stratégie et les priorités de développement de l'investissement privé ainsi que le programme national de promotion de l'investissement;
• - arrêter la nomenclature des dépenses susceptibles d'être imputées au fonds dédié à l'appui et à la promotion de l'investissement;

- susciter et encourager la création et le développement d'institutions et d'instruments financiers adaptés au financement de l'investissement;

- assurer l'effectivité de la mise en œuvre des réformes en veillant à la consolidation des acquis et à l'application des textes de lois;

- traiter toute autre question en rapport avec l'investissement.

CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3 content_copy

Le Conseil Présidentiel des Investissements et des Partenariats Public-Privé comprend les organes suivants :

• - Le Comité Consultatif;
• - Le Comité des Investissements;
• - Le Secrétariat Permanent

SECTION I: Du Comité Consultatif

Article 4 content_copy

Le Comité Consultatif est chargé d'organiser la réflexion et de formuler des recommandations sur les questions se rapportant à la promotion et au développement des investissements privés, publics, nationaux et étrangers. Il se réunit sur convocation du Président de la République.

Article 5 content_copy

Le Comité Consultatif est composé de trente (30) membres issus de l'administration, du secteur privé national, de la société civile et des personnalités et investisseurs étrangers ayant une expérience internationale de pratique des affaires.

Article 6 content_copy

Les membres du Comité Consultatif sont nommés par Décret du Président de la République pour un mandat de trois (3) ans renouvelable. La fonction de membre de comité consultatif repose sur un engagement volontaire et n'est pas rémunérée.

Article 7 content_copy

Le Comité Consultatif peut faire appel à toute personne-ressource dont la compétence est jugée nécessaire pour l'accomplissement de sa mission.
SECTION II: Du Comité des Investissements

Article 8 content_copy

Le Comité des Investissements est chargé de réduire les délais, simplifier les procédures administratives et instaurer des normes conformes aux standards internationaux pour la mise en œuvre efficace des projets d'investissement prioritaires du Gouvernement.

Article 9 content_copy

Le Comité des Investissements est présidé par le Ministre d'Etat à la Présidence de la République en charge des questions d'investissements et des Partenariats Public-Privé.

Article 10 content_copy

Le Comité des Investissements est composé des ministres sectoriels en charge des dossiers à instruire, du Ministre en charge de l'Economie et des Finances, du Ministre en charge du Budget, du Ministre en Charge des Mines, du Ministre de l'Energie, du Ministre en charge de l'Industrie, du Ministre en charge du Commerce, du Gouverneur de la Banque Centrale, de l'Administrateur Général de L'Administration et Contrôle des Grands Projets et Marchés Publics (Rapporteur) et du Directeur de l'Agence de Promotion des Investissements Privés.
SECTION III: LE SECRETARIAT PERMANENT

Article 11 content_copy

Le Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel des Investissements et des Partenariats Public-Privé a pour mission de préparer les réunions, d'assister les groupes de Travail du Conseil Présidentiel des Investissements et des Partenariats Public-Privé dans la mise en œuvre des recommandations des organes du CPI - PPP. Le Secrétariat Permanent du CPI-PPP est assuré par l'APIP.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 12 content_copy

Les dépenses de fonctionnement du CPI-PPP seront supportées par le budget de la Présidence de la République.

Article 13 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 17 Octobre 2014

Professeur Alpha CONDE