Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2015/001/AN du 05 mars 2015
Décret portant promulgation de la Loi L/2015/001/AN du 05 mars 2015 (D/2015/038/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 mars 2015. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2015/038/PRG/SGG DU 12 MARS 2015, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2015/001/AN DU 05 MARS 2015.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution.
DECRETE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2015/001/AN du 05 Mars 2015, portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt de crédit concessionnel, signé le 22 Janvier 2015, entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Export-Import de Chine (EXIMBANK de Chine), pour le financement du projet des travaux de conception, construction, réhabilitation, modernisation du réseau électrique de Conakry et de fourniture des compteurs à pré-paiement.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.