Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'accord du prêt de crédit concessionnel, signé le 22 janvier 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Export-Import de Chine EXIMBANK de Chine, pour le projet des travaux de conception, construction, réhabilitation et modernisation du réseau électrique de Conakry et de fourniture des compteurs à prépaiement
Loi portant autorisation de ratification de l'accord du prêt de crédit concessionnel, signé le 22 janvier 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Export-Import de Chine EXIMBANK de Chine, pour le projet des travaux de conception, construction, réhabilitation et modernisation du réseau électrique de Conakry et de fourniture des compteurs à prépaiement (L/2015/001/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 5 mars 2015. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2015/001/AN DU 05 MARS 2015, PORTANT
AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD DU
PRÊT DE CRÉDIT CONCESSIONNEL, SIGNE LE 22
JANVIER 2015 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE D’EXPORT -
IMPORT DE CHINE EXIMBANK DE CHINE, POUR LE
PROJET DES TRAVAUX DE CONCEPTION,
CONSTRUCTION, RÉHABILITATION ET MODERNISATION
DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE DE CONAKRY ET DE
FOURNITURE DES COMPTEURS A PRÉPAIEMENT.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1
Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt de crédit concessionnel, signé le 22 Janvier 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et EXIMBANK de Chine, pour le financement du projet des travaux de conception, construction, réhabilitation, modernisation du Réseau Électrique de Conakry et de la fourniture des compteurs à prépaiement.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 05 Mars 2015
Le Président de la Commission Le Président de Séance des Délégations 3ème Vice - Président
Honorable Mamadou DIAWARA Elhadj Abdoulaye Diouma DIALLO