Décret portant réglementation du port de l'uniforme dans la Police Nationale

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DECRET D/2015/068/PRG/SGG DU 30 AVRIL 2015, PORTANT REGLEMENTATION DU PORT DE L'UNIFORME DANS LA POLICE NATIONALE.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution :

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale ;

Vu le Décret D/2013/002/PRG/SGG du 7 Janvier 2013, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité, de la Protection Civile et de la Réforme des Services de Sécurité ;

Vu le Décret D/2013/176/PRG/SGG du 18 Décembre 2013, portant Définition des Insignes Distinctifs de Grade et des Attributs de Fonction et Fourragère de la Police Nationale ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/215/PRG/SGG du 21 Octobre 2014, portant nomination de Ministres.

DECRETE:

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Le présent Décret portant réglementation du port de l'uniforme dans la Police Nationale, fixe les principes fondamentaux de port, d'acquisition, d'utilisation, de renouvellement et de contrôle des tenues d'uniforme dans la Police Nationale.

Article 2 content_copy

Le port de la tenue d'uniforme est obligatoire pour toutes les catégories de personnel de la Police Nationale.

Article 3 content_copy

Pour les nécessités de service ou pour cause d'activités spécifiques, certains fonctionnaires bénéficient d'une dérogation spéciale accordée par le Ministre en charge de la Police Nationale, à revêtir momentanément la tenue civile.

Article 4 content_copy

Au sein de la Police nationale, la tenue d'uniforme se compose essentiellement de la tenue de parade et de la tenue de service général.
La tenue de parade est portée à l'occasion des services assurés dans le cadre des manifestations officielles auxquelles participent des autorités civiles et militaires et que sont les voyages officiels, les cérémonies commémoratives et les services d'honneur solennels.

La tenue de service général est portée lors des activités de service courant. Elle peut recevoir des effets complémentaires de protection dans le cadre de missions spécifiques.

Article 5 content_copy

En dehors des effets vestimentaires proprement dits, la tenue des différents corps de la Police Nationale est agrémentée d'un certain nombre d'attributs réglementaires qui sont partie intégrante de la tenue d'uniforme.
Ces attributs réglementaires que sont les insignes de grades et les attributs de fonction et fourragère sont définis par le Décret D/2013/176/PRG/SGG du 18 Décembre 2013, susvisé.

TITRE II: DESCRIPTIONS

CHAPITRE I CARACTERES SPECIFIQUES DES EFFETS VESTIMENTAIRES DE LA TENUE D'UNIFORME DE LA POLICE NATIONALE

Article 6 content_copy

La nuance bleu nuit est la couleur officielle de la tenue d'uniforme de la Police Nationale.
N'y font exception que la chemise d'Officier et celle faisant partie de l'assortiment de la tenue revêtue par le personnel de la Police des frontières en activité dans les ports et aéroports, ainsi que par ceux de la sécurité routière et des unités d'intervention.

Article 7 content_copy

Pour toutes les catégories de personnel confondues, les effets vestimentaires de la tenue d'uniforme de la Police Nationale comportent les éléments ci-après:
1- La vareuse destinée aux Commissaires et officiers hommes/dames, avec pour différence le boutonnage inverse pour les dames.
Les devants présentent quatre poches plaquées apparentes munies, à l'ouverture, d'une patte maintenue à l'aide d'un bouton d'uniforme.
Les épaulettes en tissu de fond, maintenues par un bouton plat, sont destinées à recevoir une patte d'épaule munie d'un bouton d'uniforme.

2- Le pantalon confectionné, dans un tissu irrétrécissable de couleur bleu nuit, est à bas simple et comporte deux poches de côté et deux poches arrière avec rabat, boutons cachés et braguette zip.

3- Le manteau imperméable d'Officier en cuir ou en tissu imperméabilisé bleu nuit ou noir de 7/8 de longueur. Il a de larges revers et est fermé par trois boutons plats noirs ou bleu nuit.
Les devants présentent deux poches de forme dite raglan. Il comporte des épaulettes maintenues par un bouton plat noir.
Il se porte avec une ceinture amovible munie d'une boucle de teinte assortie, sans ardillon.
Il est porté ponctuellement lorsque les conditions climatiques l'exigent. Il comporte les insignes de manche réglementaires, et ceux du grade sur pattes d'épaules de couleur noire pour la tenue de parade ou sur manchon pour la tenue de service général.

4- Le manteau imperméable d'Agent en matière imperméabilisée bleu nuit ou noir de 2/4 de longueur. Il est à col simple et fermé par trois boutons plats noirs ou kaki.

5- La jaquette en cuir pour les Officiers et en tissu imperméabilisé pour les Agents.

6- La chemise saharienne d'Officier confectionnée en polyester coton irrétrécissable de couleur bleu nuit et munie de quatre poches à rabat dotées chacune d'un bouton réglementaire et de plis canaux au milieu.
Elle est à manches courtes et porte des épaulettes et deux fentes latérales.

7- La chemise d'Agent confectionnée dans le même tissu que le pantalon est de couleur bleu nuit et munie de deux poches à rabat, dotées chacune d'un bouton ordinaire et de plis canaux au milieu. Elle se ferme à l'aide de boutons ordinaires.
Elle est à manches longues ou manches courtes. Le col est tenant, les poignets à rabat et les épaulettes sont munis de bouton ordinaire.
Tous les boutons que porte la chemise sont de même type et de couleur identique à celle du tissu. La chemise est à boutonnage inversé pour les dairies.

8- La chemise simple, confectionnée en popeline, est de couleur blanche ou bleu ciel à manches longues ou manches courtes. Le col est tenant et les poignets à rabat et les épaulettes sont munis de bouton ordinaire de couleur assortie blanche ou bleu ciel.
Il existe la chemise avec deux poches à rabat munies de boutons ordinaires et celle avec une poche unique située sur le sein gauche et sans bouton.
La chemise de coupe féminine comporte des pinces de poitrine.
Elle se porte seule lorsqu'elle a deux poches, ou sous une vareuse avec une cravate lorsqu'elle a une poche unique bandeau noir.

9- Les coins de colle consistant en deux pattes de collet en cannetille dorée ou argentée représentant un aigle en envol placé au centre d'une figure ovale de deux épis de riz croisés nervurés de paillettes.

10- Le képi muni d'une soutache de couleur portant le signe distinctif du Grade, le symbole de la Police Nationale.

11- La casquette comportant une fausse jugulaire avec

12- Le béret de couleur bleu nuit.

13- Le chapeau qui est l'attribut exclusif des dames officiers et commissaires.
Il est en porex imperméable livré avec une coiffe blanche supplémentaire, macaron broderie main monté sur pression.

14- Le calot croisé et de couleur bleu nuit. Il est soit simple, soit bordé de liserelle de couleur argentée pour les commissaires et Officiers dame.

15- La cravate de couleur noire portant le symbole de la Police Nationale et munie d'un élastique de sécurité antiétranglement.

16- Les chaussures en cuir noir, sans bout rapporté et fermées par des lacets noir. Elles sont basses pour les hommes et, pour les femmes, en demi-talons et semelle élastomère.

17- Les chaussettes de couleur bleu nuit ou noire.

18- Les gants de couleur blanche et de modèle standard qui se portent par les agents régulateurs de la circulation et à l'occasion des cérémonies officielles.

19- Les gants de cuir pour motards.

20- Les boutons d'uniforme en argent ornés du motif de l'insigne de la Police Nationale.

21- Le treillis de couleur bleu nuit. Il est par excellence la tenue de travail et d'exercice pour les compagnies d'intervention de la Police Nationale.
Il est porté accessoirement par les Officiers pour l'exercice ou pour les cas de maintien d'ordre impliquant les catégories supérieures de personnel.

22- La ceinture de pantalon en toile forte de couleur noire.

23- Le ceinturon de couleur bleu nuit et de modèle standard.
C'est la ceinture avec boucle dont l'on se ceint la taille pardessus le treillis ou la chemise et sur laquelle l'on peut accrocher des accessoires y compris l'étui de pistolet.

24- Les rangers, les bottes et le casque de motards, les étuis de pistolets, les baudriers et le holster tous de couleur et de modèle standard.

25- Le Tee-shirt entièrement coton et sans col, est de couleur bleu nuit ou noire. Comme tenue d'exercice ou de travail, il est estampillé au dos et au niveau du sein gauche «POLICE».
Comme sous-vêtement, il se porte sans estampille sous la saharienne pour en combler l'échancrure lorsque les conditions climatiques le permettent.

26- Le sifflet spécial Police métallique de couleur argentée avec cordon plastique blanc et contenant une bille.

27- La paire de menottes.

28- La botte de motocycliste cuir noir, doublée cuir.

29- La botte en caoutchouc

30- La paire de lunettes pour motards.

31- La matraque et son étui en cuir

32- La salopette pour les ateliers

33- La blouse pour la santé et le laboratoire

34- La combinaison de travail avec zip sur toute la longueur.

Article 8 content_copy

La tenue de sortie ou de parade de Commissaire et d'Officier de Police homme se compose :

• - de la vareuse ;
• - du pantalon ;
• - des coins de col (paire)
• - de la chemise simple manches longues avec poche unique se portant sous la vareuse avec une cravate ;
• - de la cravate ;
• - des chaussures ;
• - des chaussettes ;
• - de la ceinture de pantalon ;
• - des boutons d'uniforme ;
• - du képi ;
• - du manteau imperméable si nécessaire ;

Article 9 content_copy

La tenue de sortie ou de parade de Commissaire et d'Officier de Police dame se compose :

• - de la vareuse identique à celle des hommes sauf le boutonnage inversé ;
• - du pantalon ville identique à celui des hommes à l'exception de la position de la fermeture ;
• - des coins de col (paire) identiques à ceux des hommes ;
• - de la chemise simple à manches longues bleu ciel ou blanche identique à celle des hommes à l'exception
• - du boutonnage inversé ;
• - du chapeau dame ;
• - des chaussures dames standard ;
• - des chaussettes de modèle standard et de couleur bleu nuit ;
• - de la cravate ;
• - des gants blancs ;
• - de la ceinture modèle standard ;
• - des boutons d'uniforme.

Aussi bien pour la tenue homme que dame, les boutons d'uniforme de la vareuse sont dorés pour l'Inspecteur Général.

Article 10 content_copy

La tenue de travail de Commissaire et d'Officier de Police homme se compose :

• - de la chemise saharienne ;
• - du pantalon ;
• - de la chemise simple manches courtes munies de deux poches avec rabat ;
• - de chaussures ;
• - de chaussettes ;
• - de la ceinture de pantalon ;
• - de boutons d'uniforme ;
• - de la casquette ou du béret ;
• - du treillis ;
• - du manteau imperméable si nécessaire ;
• - du ceinturon.

Le bouton d'uniforme est de couleur dorée pour l'Inspecteur Général et de couleur argentée pour les autres.

Article 11 content_copy

La tenue de travail de Commissaire et d'Officier de Police dame se compose :

• - de la chemise saharienne identique à celle des hommes sauf boutonnage inversé ;
• - du pantalon ville identique à celui des hommes sauf pour la fermeture en boutons ordinaires ;
• - de la chemise simple blanche ou bleue identique à celle de travail pour les hommes, sauf boutonnage inversé ;
• - du chapeau dame ;
• - du calot dame ;
• - de chaussures dame ;
• - de chaussettes ;
• - de boutons d'uniforme identiques à ceux des hommes ;
• - du treillis ;
• - du ceinturon.

Article 12 content_copy

La tenue de cérémonie de sous Officier et d'Agent de police homme se compose :

• - de la chemise à manches longues bleu nuit ;
• - du pantalon ville ;
• - de la cravate ;
• - de la ceinture ;
• - de la casquette ;
• - de chaussures ;
• - de chaussettes.

Article 13 content_copy

La tenue de cérémonie de sous Officier et d'Agent de police dame se compose :

• - de la chemise bleu marine ou blanche à manches longues identique à celle des Officiers dame ;
• - du pantalon ville identique à celui des Officiers dame ;
• - de la coiffe identique à celle des Officiers dame, mais la coiffe blanche supplémentaire ;
• - de la cravate identique à celle des officiers dame ;
• - de la ceinture identique à celle des Officiers dame ;
• - de gants blancs ;
• - de chaussures dame.

Article 14 content_copy

La tenue de travail de sous Officier et d'Agent de Police homme se compose :

• - de la chemise d'Agent à manches courtes ;
• - du pantalon ;
• - de chaussures ;
• - de chaussettes ;
• - de la ceinture de pantalon ;
• - du béret ;
• - du calot croisé ;
• - du treillis ;
• - du ceinturon ;
• - de l'imperméable d'Agent si nécessaire ;
• - du sifflet ;
• - de la matraque ;
• - de la paire de menottes.

Article 15 content_copy

La tenue de travail de sous Officier et d'Agent de Police dame se compose :

• - de la chemise bleu marine ou blanche à manches courtes, avec boutonnage inversé et pinces de poitrine ;
• - du pantalon ville identique à celui des Officiers dames ;
• - du chapeau dame ;
• - du calot croisé dame sans passe poil ;
• - de chaussures dame ;
• - de chaussettes standard bleu nuit ;
• - du treillis ;
• - du ceinturon ;
• - de l'imperméable d'Agent si nécessaire ;
• - du sifflet ;
• - de la matraque ;
• - de la paire de menottes.

Article 16 content_copy

La tenue d'uniforme de maintien de l'ordre se porte par tout le personnel impliqué dans ce dispositif, la distinction entre corps et grades ne se réalisant que par les insignes distinctifs dont le port est autorisé.

Elle se compose :

• - du treillis de couleur bleu nuit fait de matière ignifugée, comprenant la veste et le pantalon de combat ou d'exercice ;
• - du béret de couleur noire ;
• - du Tee-shirt entièrement coton et sans col ;
• - de la ceinture ;
• - du ceinturon ;
• - des rangers ;
• - des chaussettes ;
• - la combinaison.

Article 17 content_copy

La tenue d'uniforme d'escorte se compose :

• - de la vareuse identique à celle de Commissaire et d'Officier ;
• - du pantalon ville standard ;
• - de la chemise blanche simple à manches longues ;
• - de la cravate identique à celle portée par toutes les catégories de personnel ;
• - du casque de motard de modèle standard ;
• - de gants de cuir de modèle standard ;
• - de la ceinture ;
• - du ceinturon ;
• - de chaussettes ;
• - de bottes ;
• - du baudrier de modèle standard ;
• - de manchons souples avec insigne de grade pour blouson ;
• - de l'étui de pistolet de modèle standard ;
• - de la combinaison.

Article 18 content_copy

La tenue d'uniforme constitue pour le fonctionnaire de Police un élément essentiel de son identité professionnelle autant que la formation spécifique à laquelle il a été soumis.
A ce titre, sa fourniture, son renouvellement et les changements qui peuvent y être apportés sont assurés par l'Administration.

Article 19 content_copy

Le fonctionnaire de Police a droit à quatre (4) tenues de travail par an et deux (2) tenues de parade par an.

Article 20 content_copy

L'entretien de la tenue d'uniforme est à la charge des bénéficiaires.
Toute tenue abimée et mise hors d'usage par la négligence du bénéficiaire est remplacée d'office par celui-ci à ses frais et mention en est portée sur le registre de distribution de matériel et d'équipement.

Toutefois, lorsque la tenue a été mise hors usage de manière accidentelle attestée par l'autorité de tutelle, son remplacement relève de la responsabilité de l'Administration.

Article 21 content_copy

En cas de distraction, de dissipation ou de détournement de paquetage ou de matériel d'équipement, le Policier responsable fera l'objet de sanction disciplinaire sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

Article 22 content_copy

La coupe et le modèle des différentes tenues sont déposés à l'Inspection Générale des Services de Sécurité et à la Direction du Matériel, dépositaires légaux.
Toute modification à cette coupe et à ce modèle par un fonctionnaire de Police est formellement interdite.

Article 23 content_copy

En fonction des services à effectuer, l'autorité responsable fixe la tenue que le personnel doit revêtir et s'assure que tous les fonctionnaires placés sous ses ordres sont revêtus des tenues d'uniforme appropriées.

Article 24 content_copy

Lorsqu'il revêt la tenue d'uniforme, le fonctionnaire de police doit adopter un comportement digne de la fonction qu'il exerce.

Il doit en conséquence :

• - veiller à ce que la coupe de ses cheveux soit compatible avec le port de la coiffure de service ;
• - entretenir soigneusement ses moustaches ;

• - s'abstenir de porter la barbe, sauf autorisation spéciale de l'autorité compétente ;
• - adopter à l'égard du public une attitude courtoise qui n'exclut pas la fermeté lorsque les circonstances l'exigent ;
• - saluer les supérieurs hiérarchiques qu'ils rencontrent, ainsi que les représentants de l'État ;
• - saluer toute personne qui lui adresse la parole ou à laquelle, il s'adresse ;
• - s'abstenir de tutoyer un interlocuteur quel qu'il soit à l'occasion du service ;
• - éviter de se présenter en public en état d'ébriété ;
• - éviter de pénétrer dans un débit de boissons pour y consommer ;
• - s'abstenir de fumer en service lorsqu'il n'est pas hors la vue du public ;
• - s'abstenir de tout acte de harcèlement.

Article 25 content_copy

Pour les personnels féminins, le port apparent de bijoux, d'accessoires de coiffures ainsi que le maquillage et l'utilisation d'un vernis à ongle doivent être parfaitement discrets et compatibles avec le port de l'uniforme.

Article 26 content_copy

Les Officiers Supérieurs de Paix visés par les dispositions de l'article 95 du statut spécial de la Police Nationale, objet de la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, seront revêtus des mêmes uniformes et tenues que les Officiers de Police.
Toutefois, ils continueront d'arborer les insignes de grade qui s'y rapportent aussi longtemps que de besoin.

Article 27 content_copy

Le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère Délégué au Budget et le Ministère de la Fonction Publique de la Réforme de l'État et de la Modernisation de l'Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.

Article 28 content_copy

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.