Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2015/003/AN du 18 Mai 2015
Décret portant promulgation de la Loi L/2015/003/AN du 18 Mai 2015 (D/2015/090/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 mai 2015. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 18 mai 2015 D/2015/090/PRG/SGG En vigueur
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LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2015/003/AN du 18 mai 2015, portant autorisation de ratification de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements entre les Gouvernements de la République Française et la République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 MAI 2015
Prof. ALPHA CONDE