Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2015/003/AN du 18 Mai 2015
Décret portant promulgation de la Loi L/2015/003/AN du 18 Mai 2015 (D/2015/090/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 mai 2015. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 18 mai 2015 D/2015/090/PRG/SGG En vigueur JO n° 09-10 de 2015
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Visas
DECRET D/2015/090/PRG/SGG DU 18 MAI 2015, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2015/003/AN DU 18 MAI 2015.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution.
DECRETE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2015/003/AN du 18 Mai 2015, portant autorisation de ratification de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements entre les Gouvernements de la République Française et la République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.