Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements entre les Gouvernements de la République Française et la République de Guinée
Loi autorisant la ratification de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements entre les Gouvernements de la République Française et la République de Guinée (L/2015/003/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 18 mai 2015. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord sur la Promotion et la Protection des Investissements entre les Gouvernements de la République Française et la République de Guinée.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le……18 MAI 2015……
Le Secrétaire de Séance
El Hadi Dembo SYLLA
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO