Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/008/AN du 1er Juin 2016
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/008/AN du 1er Juin 2016 (D/2016/160/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 juin 2016. Texte intégral, 4 articles.
DECRET D/2016/160/PRG/SGG DU 09 JUIN 2016, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2016/008/AN DU 1er JUIN 2016.
Vu la Constitution.
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2016/008/AN du 1er Juin 2016, portant autorisation de ratification de l'Annexe n°12 à la Convention de Concession Minière pour la production de Bauxite et d'Alumine de DIAN-DIAN du 21 Juillet 2001 entre la République de Guinée et la Société United Company RUSAL-Trading House (anciennement dénommée Roussiki Alumini Management).
Article 12
Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent permis de recherches a été accordé, il pourrait y être mis fin par l'administration minière aux conditions suivantes : Le manquement par le titulaire, la Société GENTA GUINEA RESOURCESS SA, aux obligations lui incombant en vertu des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 10 ci-dessus. Les autres causes de retrait énoncées à l'article 88 du Code Minier pour l'exécution desquelles une mise en demeure écrite n'aura pas produit d'effet dans un délai de trente (30) jours.
Article 13
Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, la Direction Régionale des Mines de Kankan, la Direction Préfecturale des Mines et Carrières de Mandiana sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Article 14
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 09 Mai 2016
Abdoulaye MAGASSOUBA