Loi
Loi autorisant la ratification de l'Annexe n°12 à la Convention de Concession Minière pour la production de Bauxite et d'Alumine de Dian-Dian du 21 Juillet 2001 entre la République de Guinée et la Société United Company RUSAL-Trading House (anciennement dénommée Rousski Alumini Management)
Loi autorisant la ratification de l'Annexe n°12 à la Convention de Concession Minière pour la production de Bauxite et d'Alumine de Dian-Dian du 21 Juillet 2001 entre la République de Guinée et la Société United Company RUSAL-Trading House (anciennement dénommée Rousski Alumini Management) (L/2016/008/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 1 juin 2016. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré et adopte la Loi d’Autorisation de Ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la Ratification de l’annexe n° 12 à la convention de concession minière pour la production de Bauxite et d’Alumine de Dian-Dian du 21 Juillet 2001 entre la République de Guinée et la Société United Company RUSAL - Trading House (anciennement dénommée Rousski Alumini Management).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 1er Juin 2016
| Le Secrétaire de Séance | Le Président de Séance |
|---|---|
| Honorable Bakary DIAKITE | Honorable Claude Kory KONDIANO |