Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/010/AN du 1er Juin 2016
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/010/AN du 1er Juin 2016 (D/2016/187/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 juin 2016. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 21 juin 2016 D/2016/187/PRG/SGG En vigueur
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DÉCRET D/2016/187/PRG/SGG DU 21 JUIN 2016, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2016/010/AN DU 1ER JUIN 2016.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2016/010/AN du 1er Juin 2016, portant autorisation de ratification de l'Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 21 Juin 2016
Prof. Alpha CONDE