Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique
Loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (L/2016/010/AN/SGG) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 1 juin 2016. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique. EL DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE 157
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État. Conakry, le 1er Juin 2016 Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Honorable Dembo SYLLA Honorable Claude Kory KONDIANO