Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/020/AN du 16 Juin 2016
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/020/AN du 16 Juin 2016 (D/2016/189/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 juin 2016. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 22 juin 2016 D/2016/189/PRG/SGG En vigueur
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Sommaire
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2016/020/AN du 16 Juin 2016, portant autorisation de ratification du Protocole d’Accord l' portant amendement de l’Accord de Marrakech instituant Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 22 Juin 2016
Prof. Alpha CONDE