Loi
Loi autorisant la ratification du protocole d'accord portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'OMC
Loi autorisant la ratification du protocole d'accord portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'OMC (L/2016/020/AN/SGG) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 16 juin 2016. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLÉE NATIONALE
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification du protocole d’accord portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’OMC.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry le 16 JUIN 2016 2016
Le Secrétaire de Séance
Honorale Dembo SYLLA
Le Président de Séance
Honorale Claude Kory KONDIANO