Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2015/004/AN du 18 Mai 2015
Décret portant promulgation de la Loi L/2015/004/AN du 18 Mai 2015 (D/2016/222/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 juillet 2016. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2016/222/PRG/SGG DU 21 JUILLET 2016, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2015/004/AN DU 18 MAI 2015.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2015/004/AN du 18 mai 2015, portant autorisation de ratification de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements entre la République de Guinée et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International, signé le 10 Mars 2006.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.