Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements entre la République de Guinée et le Fonds de l'OPEP pour le développement international
Loi autorisant la ratification de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements entre la République de Guinée et le Fonds de l'OPEP pour le développement international (L/2015/004/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 18 mai 2015. Texte intégral, 4 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2015/004/AN DU 18 MAI 2015, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS DE L'OPEP POUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord sur la Promotion et la Protection des Investissements entre la République de Guinée et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 18 Mai 2015
Secrétaire de Séance Elhadj Dembo SYLLA
Président de Séance Claude Kory KONDIANO