Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/069/AN du 30 décembre 2016
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/069/AN du 30 décembre 2016 (D/2017/014/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 janvier 2017. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 24 janvier 2017 D/2017/014/PRG/SGG En vigueur
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Sommaire
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2016/069/AN du 30 décembre 2016, portant autorisation de ratification du Protocole pour éliminer le Commerce Illicite des Produits du Tabac.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 JAN. 2017...
Prof. ALPHA CONDE