Loi
Loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (L/2016/069/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 30 décembre 2016. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2016/069/AN DU 30 DECEMBRE 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC.
L'ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Constitution en ses articles 72 et 149; Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 30 Décembre 2016 Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Dembo SYLLA Claude Kory KONDIANO