Décret portant création, attributions, organisation, composition, fonctionnement du Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées (CNLTPPA)

Visas

DECRET D/2017/039/PRG/SGG DU 17 FEVRIER 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES ET PRATIQUES ASSIMILEES (CNLTPPA).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/134/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;

Vu la Déclaration A/D 12/01 de la CEDEAO sur la lutte contre la traite des personnes signée par la République de Guinée le 21 Décembre 2001;

DECRETE:

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Il est créé en République de Guinée un Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes et pratiques Assimilées en abrégé CNLTPPA. Le siège du CNLTPPA est fixé à Conakry.

Article 2 content_copy

Le CNLTPPA est placé sous l'autorité du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance. Il est l'organe d'impulsion, de conception et d'élaboration des politiques et programmes et projets relatifs à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées.
CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS

Article 3 content_copy

le Comité National de lutte contre la traite des personnes pratiques assimilées est particulièrement chargé de:

• - Elaborer le Plan d'action national (PAN) sur la prévention, la protection, la répression, le retour, la réinsertion, la coordination et la coopération en matière de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées ;
• - Collecter et diffuser les informations sur la traite des personnes et pratiques assimilées ;
• - Assurer le plaidoyer en faveur de la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées ;
• - Développer les stratégies de partenariat technique et financier pour la mise en œuvre des activités du CNLTPPA ;
• - Identifier et mobiliser les ressources financières et matérielles ;
• - Capitaliser les expériences en matière de prévention, de prise en charge et de réinsertion, ainsi que les informations sur l'identité des personnes victimes, les auteurs et leurs complices, les mesures prises à leur encontre ;
• - Organiser en étroite collaboration avec les autorités administratives, la représentation diplomatique et/ou consulaire du Pays d'origine, le retour et la réinsertion des victimes dans les meilleures conditions ;
• - Contribuer à la mise en place de mécanismes de coopération sous régionale, régionale et internationale de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées ;
• - Fournir des rapports aux autorités compétentes et aux organes de suivi des traités sur l'état de mise en œuvre des programmes en matière de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées.
• - Lutter contre le trafic illicite de migrants.

Article 4 content_copy

Le CNLTPPA est doté d'un secrétariat exécutif qui est l'organe d'exécution des recommandations du Comité. Il est dirigé par un secrétaire exécutif chargé de la coordination et du fonctionnement des différentes commissions qui seront précisées par Arrêté du Ministre de l'Action Sociale.
CHAPITRE II: DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPOSITION DU CNLTPPA

Article 5 content_copy

Le CNLTPPA est dirigé par un secrétariat exécutif composé d'un Secrétaire Exécutif, d'un Secrétaire Exécutif Adjoint et d'un Rapporteur.

Article 6 content_copy

Le CNLTPPA est composé ainsi qu'il suit :

• - Le Représentant du Ministre de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance, Secrétaire Exécutif ;
• - Le Représentant du Ministre chargé de la Justice, Secrétaire Exécutif Adjoint ;
• - Le Représentant du Ministre chargé de la Sécurité, Rapporteur ;
• - Le Représentant du Ministre chargé du Budget ;
• - Le Représentant du Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger ;
• - Le Représentant du Ministre chargé de Transports ;
• - Le Représentant du Ministre chargé de l'Enseignement Pré-universitaire et de l'Alphabétisation ;

• - Le Représentant du Ministre du Travail et de l'Emploi;
• - Le Représentant du Ministre de la Communication;
• - Le Représentant du Ministre de la Coopération internationale;
• - Le Représentant du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;
• - Le Représentant du Ministre des Mines;
• - Le Représentant du Ministre de l'Agriculture;
• - Deux représentants des Organisations de Défense des Droits des Enfants et des Femmes;
• - Deux représentants des partenaires techniques et financiers;
• - Trois représentants provenant des Directions Nationales de la Promotion Féminine, de la Protection de l'Enfance et de l'Action Sociale

Article 7 content_copy

Les membres du secrétariat exécutif du CNLTPPA sont nommés par Décret du Président de la République
CHAPITRE III: DU FONCTIONNEMENT DU CNLTPPA

Article 8 content_copy

Le CNLTPPA se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation du Secrétariat exécutif et en session extraordinaire autant de fois que de besoin sur proposition des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.

Article 9 content_copy

Le CNLTPPA est doté d'un secrétariat exécutif qui est l'organe d'exécution des recommandations du Comité. Il est dirigé par un secrétaire exécutif qui apporte son appui pour le bon fonctionnement des différentes commissions.

Article 10 content_copy

Le Secrétariat Exécutif du CNLTPPA élabore ses modalités de fonctionnement qu'elle soumet à l'approbation de l'ensemble des membres.

Article 11 content_copy

Le Secrétariat Exécutif élabore un rapport d'activités annuel qu'il soumet aux membres pour approbation et publication.
CHAPITRE IV: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 12 content_copy

Les frais de fonctionnement du CNLTPPA proviennent des ressources autorisées et inscrites dans le budget du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance, de subventions, dons et legs.

Article 13 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 17 Février 2017

Prof. Alpha CONDE