Décret / Arrêté
Décret portant création d'une Zone Économique Spéciale dans la Région Administrative de Boké
Décret portant création d'une Zone Économique Spéciale dans la Région Administrative de Boké (D/2017/089/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 avril 2017. Texte intégral, 5 articles.
089 DÉCRET D/2017/............./PRG/SGG
PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE DANS LA RÉGION ADMINISTRATIVE DE BOKÉ
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu La Constitution ;
Vu La Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001 portant principes fondamentaux de création d’organisation et contrôle des structures des services publics ;
Vu La Loi L/2015/008/AN du 25 mai 2015, portant Code des Investissement de la République de Guinée ;
Vu La Loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ;
Vu Le Décret D/2014/029/PRG/SGG du 10 février 2014, portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP - GUINÉE) ;
Vu Le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 décembre 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu Le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 décembre 2015 portant structure du Gouvernement ;
Vu Le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 03 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu Le Décret D/2016/131/PRG/SGG du 20 avril 2016 portant attributions et organisation du Ministère de l’industrie, de Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé.
DÉCRET
Article 1
Il est créé une Zone Économique Spéciale dans la Région Administrative de Boké, ci-après dénommée « ZES Boké ».
Article 2
Une Loi déterminera les règles d’organisation et de fonctionnement des Zones Économiques Spéciales en République de Guinée.
Article 3
Conformément à la Loi, un décret d’application fixera les règles d’administration et de gestion de la « ZES Boké ».
Article 4
Les Ministres en charge des Finances, du Budget, du Commerce, de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, de la Ville et de l’Aménagement du Territoire et de l’Industrie des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent décret.
Article 5
Le présent décret qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
25 AVR. 2017
Conakry, le...................2017
Professeur ALPHA CONDE