Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés « APIP Guinée »

DECRET D/2014/029/PRG/SGG DU 10 FÉVRIER 2014, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS PRIVÉS « APIP GUINÉE ».

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/1993/021/CTRN/SGG du 6 Mai 1993, portant cadre institutionnel des Etablissements Publics à caractère Administratif;

Vu le Décret D/1993/100/PRG/SGG du 6 Mai 1993, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics à caractère Administratif;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement;

DECRETE :

Article 1er content_copy

est créé sous la tutelle de la Présidence de la République, un Etablissement Public à caractère Administratif, dénommé "Agence de Promotion des Investissements Privés" en abrégé "APIP - GUINÉE".

Article 2 content_copy

L'Agence de Promotion des Investissements Privés « APIP - GUINÉE », est dotée de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de gestion.

Article 3 content_copy

L'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP - GUINÉE) a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion et de développement des investissements privés nationaux et étrangers.

Elle est le noyau essentiel dans le dispositif d'appui au secteur privé et assure les fonctions de Guichet unique de l'investisseur.

A ce titre, elle est chargée de :

• - accueillir, informer, accompagner et assister les investisseurs nationaux et étrangers dans l'accomplissement des formalités de création et de mise en œuvre de leurs projets à travers le Guichet Unique ;
• - faire délivrer aux investisseurs les autorisations d'exercice dans les secteurs d'activités économiques ;
• - encourager et soutenir le développement des investissements nationaux et étrangers ;
• - contribuer à l'amélioration du climat des affaires et au développement des zones d'activités économiques ;
• - favoriser la création et le développement des Petites et Moyennes Entreprises et aider au développement de partenariats entre les entreprises Guinéennes et celles d'autres pays ;
• - participer en relation avec les ministères techniques, à la réalisation et à la régulation des zones d'activités économiques pour la mise à disposition des investisseurs des infrastructures physiques compétitives et attractives ; assurer le suivi et l'évaluation des actions de promotion des investisseurs et proposer aux autorités compétentes les mesures organisationnelles et réglementaires nécessaires pour lever les contraintes identifiées ;
• - assurer l'assistance technique aux PME nationales et aux entreprises informelles ;
• - être une plateforme de rencontre d'échanges et de concertation entre le secteur public et le secteur privé, afin d'initier et de formuler des propositions au Gouvernement pour répondre aux préoccupations du secteur privé et consolider le partenariat public-privé (PPP) ;
• - assurer, l'information nécessaire pour les investisseurs nationaux et étrangers.

Article 4 content_copy

En relation avec les ministères techniques concernés, l'APIP - GUINÉE assure l'intermédiation entre l'État et le secteur privé dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion et de développement des investissements privés.

Au titre du Guichet unique, elle est particulièrement chargée de faciliter :

L'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;

L'enregistrement des actes de société et celui des noms commerciaux ainsi que leurs publications ;

La délivrance des déclarations d'existence et le numéro d'identification fiscal unique ;

La délivrance du certificat de conformité des statuts et de la carte professionnelle ;

La centralisation et l'accomplissement des formalités administratives relatives à la création, à l'exploitation, à l'extension et à la transmission ou à la cessation d'activités des entreprises ;

Les enregistrements, les déclarations ou immatriculations prévus par les textes en vigueur en matière juridique, administrative, commerciale, industrielle ou sociale ;

L'accès aux avantages du Code des Investissements et leur suivi évaluation.

Les représentants des administrations et organismes concernés par ces formalités sont, à cet effet, regroupés au sein de l'APIP-Guinée.

Au titre de la promotion des investissements, elle est particulièrement chargée de :

L'accueil, l'information, l'orientation et l'assistance des investisseurs nationaux et étrangers ;

La promotion de l'esprit et de la gestion d'entreprise auprès des promoteurs ;

La collecte, le traitement, la production et la diffusion auprès des investisseurs de toute la documentation économique, juridique, fiscale, sociale, administrative et statistique tant en Guinée qu'à l'étranger ;

Le renforcement des capacités des entrepreneurs et de la compétitivité des entreprises ;

La promotion de l'image de la Guinée à l'étranger auprès des investisseurs par le biais des supports de communication ou des manifestations promotionnelles (séminaires, forums, conférences, ateliers, etc.) ;

La contribution à la mise en place des mécanismes de soutien et de financement pour les investisseurs ;

La constitution et la gestion d'une banque de données ;

La recherche à travers le monde, des investisseurs et des partenaires techniques, commerciaux et financiers ;

Plaidoyer en faveur des politiques d'appui au secteur privé ;

La promotion des liens de coopération avec les structures similaires étrangères.

Au titre des études :

De réaliser des études générales, sectorielles et à l'identification des opportunités d'investissement ;

De collecter, d'actualiser et de diffuser les données de base relatives à l'environnement de l'investissement ;

D'identifier des idées de projets.

Article 5 content_copy

L'Agence de Promotion des Investissements Privés comprend les organes suivants :

• - le Conseil d'Administration ;
• - la Direction Générale.
• - l'Agence comptable

Article 6 content_copy

Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation des activités et le contrôle de la bonne gestion de l'APIP - GUINEE.

A ce titre, il est notamment chargé de :

• - Définir dans le cadre des missions prescrites et des objectifs assignés par le Gouvernement, les orientations de la politique générale de l'Agence ;
• - Fixer l'organisation interne, le cadre organique, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l'administration de l'Agence ;
• - Approuver les projets et programmes de développement de l'Agence ; déterminer annuellement, en terme quantitatif les objectifs assignés à examiner et approuver chaque année, avant leur transmission à l'autorité de l'Agence de tutelle, les comptes de l'exercice précédent et le rapport annuel du Directeur Général ;
• - Voter le budget prévisionnel annuel de l'Agence ainsi que ses modifications éventuelles et d'arrêter les comptes financiers ;
• - Fixer les modalités d'octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ;

• - Délibérer sur les emprunts, les acquisitions, dispositions ou aliénations des biens meubles et immeubles appartenant à l'Agence ;
• - Approuver le règlement intérieur de l'Agence ;
• - Approuver le manuel de procédure de l'Agence ;
• - Approuver les règles générales de gestion du personnel.

Article 7 content_copy

Le Conseil d'Administration (CA) est composé de onze (11) membres dont :

1 - Représentant des Pouvoirs Publics

Un (1) Représentant de la Présidence de la République ; Un (1) Représentant de la Primature ; Un (1) Représentant du Ministère en charge de l'Industrie et des PME ; Un (1) Représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances ; Un (1) Représentant du Ministère en charge de la Justice.

Deux (2) Représentants du Secteur Privé :

Un (1) Représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie et Artisanat de Guinée ; Un (1) Représentant de la Chambre Nationale d'Agriculture ; Un (1) Représentant de l'Association Professionnelle des Banques et un (1) Représentant de l'Association Professionnelle des Entreprises Assurances ; Industrielles de Guinée ; Un (1) Représentant des Organisations Patronales ; Un (1) Représentant du personnel de l'APIP-Guinée.

Article 8 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition de leurs Institutions respectives.

Article 9 content_copy

Le Président du Conseil d'Administration est nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 10 content_copy

Le Directeur Général de l'APIP-GUINEE assure le secrétariat du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne-ressource dont la compétence est jugée nécessaire. Cette personne-ressource a voix consultative.

Article 11 content_copy

Le règlement intérieur du Conseil d'Administration fixe ses modalités de fonctionnement.

Article 12 content_copy

La durée du mandat du Conseil d'Administration est de trois (3) ans, renouvelable. Les membres du CA décédés ou démissionnaires et ceux qui, au cours du mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés dans les formes prévues à l'article 8.

Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aura normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Article 13 content_copy

L'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP - GUINEE) est dirigée par un Directeur Général assisté d'un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par Décret du Président de la République, sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 14 content_copy

Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et supervise l'ensemble des activités de l'Agence. Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs fixés par le Conseil d'Administration et représente l'Agence dans tous les actes de la vie civile.

A cet effet, il est notamment chargé de :

Assurer toutes les fonctions de gestion et d'administration non expressément réservées au Conseil d'Administration ;

Mettre en œuvre les plans d'actions adoptés par le Conseil d'Administration ; préparer et exécuter le budget de l'Agence dont il est ordonnateur ; assurer le recrutement du personnel soit directement, soit par contrat, soit en demandant le détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires ; signer, conformément à la réglementation en vigueur et dans les limites fixées par le Conseil d'Administration, les marchés, contrats, conventions et baux au nom de l'Agence ;

Représenter l'Agence en justice vis-à-vis des tiers.

Article 15 content_copy

Pour l'accomplissement de sa mission, la Direction Générale comprend :

• - cinq (5) Départements techniques ;
• - un (1) Service administratif et financier ; quatre (4) Antennes régionales.

Les Départements Techniques sont :

• - le Département Guichet Unique ;
• - le Département Promotion des Investissements ;
• - le Département Assistance Technique et Suivi ;
• - le Département Etudes et Statistiques ;
• - le Département Communication et des Technologies de l'Information.

Les quatre (4) Antennes Régionales sont :

• - l'Antenne Régionale de la Basse Guinée
• - l'Antenne Régionale de la Moyenne Guinée
• - l'Antenne Régionale de la Haute Guinée
• - l'Antenne Régionale de la Guinée Forestière

Article 16 content_copy

Une Décision de la Direction Générale approuvée par le Conseil d'Administration détermine les modalités d'organisation ainsi que les attributions et le fonctionnement des Départements techniques et des Antennes régionales.

Article 17 content_copy

L'Agence comptable a qualité de comptable public. Elle est chargée d'effectuer toutes les opérations financières de l'Agence et d'en tenir la comptabilité.

A ce titre, elle est chargée de :

• - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de l'Agence ;
• - Assurer le recouvrement des recettes ;
• - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l'Agence ;
• - Elaborer la comptabilité et le compte de gestion de l'Agence ;
• - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.

Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure conformément aux règles comptables en vigueur pour les Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA)

Articles 18 : Ressources

Pour assurer son fonctionnement, l'Agence de Promotion des Investissements Privés bénéficie des ressources suivantes :

• - Les subventions de l'Etat ;
• - Les autres subventions ;
• - Les Fonds provenant d'aides extérieures pour l'exécution des programmes d'appui ;
• - Le produit des prestations de services aux entreprises et aux services publics et parapublics ;
• - Les dons, legs et libéralités de toutes natures ;
• - Les produits de toutes taxes parafiscales instituées au profit de l'APIP par des dispositions législatives et réglementaires ;
• - Les produits de placement de Fonds ;
• - Les produits de cession des biens et services ;
• - Les emprunts.

Article 19 content_copy

Dépenses

Les dépenses de l'APIP - GUINEE sont constituées notamment par :

• - Les dépenses de fonctionnement incluant les dépenses de personnel et de matériel ;
• - Les dépenses d'investissement incluant les dépenses d'équipement ;
• - Les prestations reçues ;
• - Les charges financières éventuelles et autres dépenses.

Article 20 content_copy

la gestion financière, budgétaire et comptable de l'APIP - GUINEE s'effectue conformément aux règles comptables en vigueur pour les établissements publics à caractère administratif (EPA).

Dans le cas où l'APIP - GUINEE est bénéficiaire de fonds en provenance de la coopération internationale, ces fonds sont gérés conformément aux textes régissant le fonctionnement des E.P.A.

Toutefois, lorsque la convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion, de ces fonds, les dispositions de cette convention seront appliquées par dérogation à la réglementation des budgets autonomes.

Dans ce cas, un Arrêté du Ministère des Finances précise les règles d'application.

Article 21 content_copy

Un Commissaire aux comptes, nommé par le Conseil d'Administration, certifie chaque année les comptes de l'Agence.

Article 22 content_copy

Le personnel de l'APIP - GUINEE est constitué de :

• - Fonctionnaires, mis en position de détachement et régis par le Statut Général de la Fonction Publique ;
• - Personnel, directement recruté sur contrat et régis par le Code du travail ;

- Assistants techniques fournis par les bailleurs de fonds et régis par les accords signés entre l'Etat et les bailleurs de fonds.

Article 23 content_copy

Le Règlement Intérieur de l'APIP - GUINEE détermine les conditions générales de recrutement, de rémunération, de licenciement et de mise à la retraite du personnel.

Article 24 content_copy

Les Départements Techniques et les Antennes Régionales sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

Les Services sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

Article 25 content_copy

Les Chefs de Départements et les Chefs d'Antennes Régionales sont nommés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.

Les Chefs de Service sont nommés par Décision du Directeur Général.

Article 26 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret D/2011/172/PRG/SGG du 03 Juin 2011, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 10 Février 2014

Prof. Alpha CONDE