Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Privés « APIP-Guinée »

DECRET D/2011/172/PRG/SGG DU 3 JUIN 2011, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS PRIVES « APIP-GUINEE »

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/93/021/CTRN/SGG du 6 mai 1993, portant cadre institutionnel des Etablissements Publics à caractère Administratif ;
Vu le Décret D/93/100/PRG/SGG du 06 mai 1993, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics Administratifs ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010, D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres.

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Il est créé une agence de promotion des investissements privés en abrégé « APIP-GUINEE » en remplacement de l'Office de Promotion des Investissements Privés (OPIP)

CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

Article 2 : APIP-GUINEE a pour mission d'encourager et de soutenir le développement des investissements directs étrangers et nationaux, de contribuer d'une part, à l'amélioration du climat des affaires, et d'autre part, au développement et à la régulation des zones industrielles et d'activités économiques. A ce titre, elle est chargée de :

• - cibler, attirer et susciter l'intérêt des investisseurs potentiels par la promotion de la Guinée comme destination d'investissement ;
• - accueillir, informer, accompagner et assister les investisseurs nationaux et étrangers dans la réalisation de leur projet ;
• - faciliter les procédures et démarches administratives notamment à travers le guichet unique et délivrer au faire délivrer aux investisseurs les autorisations d'exercice dans les secteurs d'activités conformément à la réglementation en Vigueur ;
• - favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises, et aider au développement de partenariats concrets entre les entreprises Guinéennes et celles d'autres pays ;
• - contribuer à la planification, à la coordination, à la réalisation et à la régulation des zones industrielles et d'activités économiques pour la mise à la disposition des investisseurs des infrastructures physiques compétitives et attractives ;
• - assurer le suivi et l'évaluation des actions de promotion des investisseurs, et proposer aux autorités compétentes, les mesures organisationnelles et réglementaires nécessaires pour lever les contraintes identifiées.

Article 3 : APIP-GUINEE est placée sous la tutelle du Ministère en charge des Investissements privés.

Article 4 : Un contrat programme, conclu entre l'État représenté par le Ministère en charge des investissements privés et APIP-GUINEE, fixe les objectifs assignés à cette dernière.

J.O Juin 2011

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APIP-GUINEE assure l'intermédiation entre l'Etat et le secteur privé dans le cadre de la politique du Gouvernement en matière de promotion des investissements privés. APIP-GUINEE peut collaborer avec d'autres structures publiques et privées pour la mise en œuvre de ladite politique du Gouvernement. APIP-GUINEE assure les fonctions de Guichet unique de l'investisseur.

Au titre du guichet unique, elle est particulièrement chargée de faciliter :

• - l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• - l'enregistrement des actes de société et celui des noms commerciaux ainsi que leur publication ;
• - la délivrance de l'attestation d'activité ;
• - la délivrance de déclarations d'existence et du numéro d'identification fiscale unique ;
• - la délivrance du certificat de conformité des statuts et de la carte professionnelle ;
• - la centralisation et l'accomplissement des formalités administratives relatives à la création, à l'exploitation, à l'extension ou la cessation d'activités des entreprises ;
• - les enregistrements, les déclarations ou immatriculations prévus par les textes en vigueur en matière juridique, administrative, commerciale, industrielle ou sociale.

Au titre de la promotion des investissements, APIP-GUINEE est particulièrement chargée de :

• - la facilitation de l'accès aux avantages du code des investissements et leur suivi-évaluation ;
• - l'accueil, l'information, l'orientation et l'assistance des investisseurs nationaux et étrangers ;
• - la promotion de l'esprit et de la gestion d'entreprise auprès des promoteurs ;
• - la collecte, le traitement, la production et la diffusion auprès des investisseurs de la documentation économique, juridique, fiscale, sociale, administrative et statistique ;
• - participer au renforcement des capacités des entrepreneurs et de la compétitivité des entreprises ;
• - la promotion de l'image de la Guinée à l'étranger auprès des investisseurs par le biais des supports de communication ou des manifestations promotionnelles ;
• - la contribution à la réalisation des études générales, sectorielles et l'identification des opportunités d'investissement ;
• - la contribution à la mise en place des mécanismes de soutien et de financement pour les investisseurs ;
• - la constitution et la gestion d'une banque de données ;
• - la recherche d'investisseurs et de partenaires techniques, commerciaux et financiers ;
• - le plaidoyer en faveur des politiques d'appui au secteur privé ;
• - la promotion des liens de coopération avec les structures similaires étrangères.

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APIP-GUINEE comprend les organes suivants :

• - le Conseil d'Administration ;
• - la Direction Générale ;
• - l'Agence Comptable.

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le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation des activités et le contrôle de la bonne gestion de APIP-GUINEE.

A cet titre il est notamment chargé de :

• - définir, dans le cadre des missions prescrites et des objectifs assignés par le Gouvernement, les orientations de la politique générale de l'Agence ;
• - fixer l'organisation interne, le cadre organique, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l'administration de l'Agence ;
• - approuver les projets et programmes de développement général de l'Agence ;
• - déterminer annuellement, en terme quantitatif, les objectifs à atteindre par rapport aux objectifs globaux assignés à l'Agence ;
• - examiner et approuver chaque année, avant leur transmission à l'autorité de tutelle, les comptes de l'exercice précédent et le rapport annuel du Directeur Général ; Voter le budget prévisionnel annuel de l'Agence et ses modifications éventuelles et arrêter les comptes financiers ;
• - fixer les modalités d'octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ;
• - délibérer sur les emprunts, les acquisitions, dispositions ou aliénations des biens meubles et immeubles appartenant à l'Agence ;
• - approuver le règlement intérieur de l'Agence ;
• - approuver le manuel de procédures de l'Agence.

1- Représentants des pouvoirs publics :

• - un représentant de la Présidence de la République ;
• - un représentant de la Primature ;
• - un représentant du Ministère chargé de l'Industrie et des PME ;
• - un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• - un représentant du Ministère de la Justice ;
• - un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture ;
• - un représentant du Ministère chargé des Mines.

2- Représentants du Secteur Privé :

• - un représentant de la Chambre de Commerce et Artisanat de Guinée ;
• - un représentant de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée ;
• - un représentant des Associations professionnelles de Banques et d'Assurances ;
• - un représentant de la Confédération Patronale des entreprises de Guinée ;
• - un représentant du Syndicat.

Article 9 content_copy

les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition de leurs institutions respectives.

Article 10 content_copy

Le Conseil d'Administration élit en son sein

• - un Président issu du secteur privé ;
• - un Vice-Président représentant le Ministère de tutelle ;
• - un rapporteur (Directeur Général de l'Agence) ;

Article 11 content_copy

le règlement intérieur du CA qui sera élaboré au plus tard 90 jours après la création de APIP-GUINEE, fixera ses modalités de son fonctionnement.

Article 12 content_copy

APIP-GUINEE est dirigée par un Directeur Général assisté d'un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par Décret du Président de la République de Guinée sur proposition du Ministre de tutelle, après appel à candidatures.

Article 13 content_copy

Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et supervise l'ensemble des activités de APIP-GUINEE. Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs fixés par le Conseil d'Administration et représente l'Agence dans tous les actes de la vie civile.

A cet effet, il est notamment chargé de :

• - assurer toutes les fonctions de gestion et d'administration non expressément réservées au CA et à l'autorité de tutelle ;
• - Mettre en œuvre les programmes d'activités adoptés par le Conseil d'Administration et exécuter le budget de l'Agence dont il est ordonnateur ;
• - Exercer l'autorité sur le personnel qu'il recrute et licence conformément à la réglementation en vigueur ;
• - Passe les marchés, baux, conventions et contrats au nom de l'Agence, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 14 content_copy

pour l'accomplissement de sa mission, la Direction Générale comprend :

• - quatre (4) départements techniques ;
• - un (1) service administratif et financier.

Article 15 content_copy

Les départements techniques sont :

• - le département Guichet Unique ;
• - le département Promotion des Investissements ;
• - le département Assistance Technique et Suivi ;
• - le département Etudes et Statistiques.

Article 16 content_copy

Guichet Unique

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Il est chargé de l'ensemble des fonctions liées à l'accomplissement par les entreprises et sociétés de toutes les formalités prévues par les textes en vigueur ainsi qu'à l'octroi des agréments aux régimes privilégiés du Code des Investissements et au suivi des projets agréés.

Le Guichet Unique comprend trois (3) services :

• - Le Centre de Formalités des Entreprises ;
• - Le Secrétariat Technique de la Commission Nationale des Investissements ;
• - Le Service Juridique et Contentieux.

Article 17 content_copy

Centre de Formalités des Entreprises

Il est chargé de :

• - l'enregistrement des actes des sociétés et entreprises et leurs immatriculations au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• - la délivrance des déclarations d'existence et du numéro d'immatriculation fiscal ;
• - la publication des actes et immatriculations.
• - le Centre de Formalités des Entreprises regroupe en son sein les préposés des administrations publiques ci-après :
• - le Ministère en charge de la Justice ;
• - le Ministère en charge de l'Urbanisme ;
• - la Direction Nationale des impôts ;
• - La Direction Nationale des Douanes ;
• - l'Agence Guinéenne pour la promotion de l'Emploi (AGUIPE) ;
• - la caisse Nationale de la sécurité Sociale (CNSS) ;
• - la Centre de promotion et de Développement Minier (CPDM).

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Secrétariat Technique de la Commission Nationale des Investissements

Il est chargé de :

• - Recevoir, examiner et préparer les dossiers à soumettre à la commission Nationale des Investissements (CNI) ;
• - Assurer le suivi des projets exonérés dans les limites mentionnées dans l'arrêté d'exonération ;
• - Évaluer l'impact des avantages douaniers et fiscaux consentis par l'État sur l'Economie Nationale.

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Service Juridique et Contentieux

Il est chargé de :

• - S'assurer de la conformité des actes des entreprises et sociétés aux lois et règlements en vigueur ;
• - Apporter un appui aux entreprises en cessation d'activités, en situation de restructuration ou de liquidation ;
• - Assister et conseiller les entreprises et sociétés en cas de contentieux, en collaboration avec les juridictions compétentes.

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Département Promotion des Investissements

Il est chargé de faciliter les fonctions liées à l'accueil, à l'orientation des investisseurs, à l'appui promotionnel des entreprises en activité ou en création ainsi qu'à la gestion des relations publiques de l'Agence.

Le Département Promotion des Investissements Comprend trois (3) services :

• - le Service Accueil, Information et Documentation ;
• - le Service Promotion des Investissements ;
• - le Service Relations Publiques.

Article 21 content_copy

Service Accueil, Information et Documentation

Il est chargé de :

• - Accueillir, informer, orienter et assister les investisseurs ;
• - Collecter et diffuser les informations relatives à la création et au développement des entreprises ;
• - Mettre en place une bibliothèque et une Banque de données sur l'environnement de l'investissement privé, sur les textes législatifs et réglementaires et sur l'économie nationale.

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Service Promotion des Investissements

Il est chargé de :

• - Développer une coopération avec les organisations Internationales d'assistance technique et financière au secteur privé ;
• - Promouvoir le dialogue continu secteur public/privé ;
• - Promouvoir le partenariat entre les entreprises locales d'une part et entre les entreprises locales et étrangères d'autre part ;
• - Créer et diffuser des supports d'informations (recueils, textes, périodiques et guides) ;
• - Organiser les campagnes promotionnelles en Guinée et à l'étranger (Forum, séminaires et tables rondes).

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Service des Relations Publiques

Il est chargé de :

• - Recevoir les investisseurs étrangers et organiser leurs programmes de visites ;
• - Accomplir toutes missions extérieures requises par l'Agence ;
• - Assurer le service de protocole pour les investisseurs étrangers.

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Département Assistance Technique et Suivi

Il est chargé de :

• - Identifier les difficultés liées au fonctionnement des entreprises et sociétés en vue de définir les programmes et mesures de soutien appropriés ;
• - Contribuer au renforcement des capacités des entrepreneurs nationaux et de veiller à la performance ainsi qu'à la compétitivité des entreprises et des produits Guinéens.

Le Département Assistance Technique comprend deux (2) services :

• - Le Service Assistance aux Entreprises ;
• - Le service Appui aux Guinéens de l'Etranger.

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Le service Assistance Technique aux Entreprises

Il est chargé de :

• - Effectuer des diagnostics d'entreprise ;
• - Identifier les moyens humains, techniques et financiers pour faciliter le redressement des entreprises en difficultés ;
• - Identifier les besoins de formation des entreprises et des promoteurs ;
• - Préparer les programmes de formation ;
• - Dispenser des formations techniques ponctuelles.

Article 26 content_copy

Service d'Appui aux guinéens de l'Etranger

Il est chargé :

• - Contribuer à la réinsertion des Guinéens de l'étranger en collaboration avec des Institutions spécialisées et tout autre bailleur de fonds ;
• - Collecter et diffuser auprès des Guinéens de l'étranger, les informations sur les opportunités d'investissement et de financement de projets.

Article 27 content_copy

Département Etudes et Statistiques

Il est chargé de :

• - Élaborer les stratégies de développement des investissements privés ;
• - Réaliser les études et enquêtes socio-économiques du secteur privé et tenir les statistiques ;
• - Identifier les opportunités d'investissement ;
• - Assurer le renforcement des capacités professionnelles du personnel de l'Agence ;
• - Développer les technologies de l'Information et de la communication.

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Service Administratif et Financier (SAF)

Le SAF a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre une politique optimale de gestion des ressources humaines, matérielles et financières. A cet effet il est chargé :

• - D'élaborer les budgets de APIP-GUINEE ;
• - D'élaborer les rapports d'activités et les plans d'actions ;
• - De gérer les biens mobiliers et immobiliers de APIP-GUINEE ;
• - De gérer le personnel et d'organiser la formation ;
• - D'organiser la gestion du courrier ;
• - D'organiser l'accueil des usagers.

Article 29 content_copy

Le SAF est dirigé par un Directeur et comprend :

• - Un Secrétariat et deux (2) Sous-Directions :
• - La Sous-Direction du Budget et du Patrimoine ;
• - La Sous-Direction des Ressources Humaines.

Article 30 content_copy

La Sous-Direction du Budget et du Patrimoine est chargée de :

• - Élaborer les budgets de APIP-GUINEE ;
• - Assurer le suivi de l'exécution du budget ;
• - Rédiger le rapport d'exécution du budget ;
• - Gérer le patrimoine mobilier et immobilier de l'agence ;
• - Préparer les bulletins de salaire et assurer la paie ;
• - Participer à la mobilisation des financements extérieurs.

Article 31 content_copy

La Sous-Direction des Ressources Humaines est chargée de :

• - Élaborer et gérer la base de données du personnel ;
• - Organiser le recrutement, de suivre les carrières et d'organiser le perfectionnement du personnel ;

SECTION III : L'Agence Comptable

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Article 32 content_copy

L'Agence Comptable a qualité de comptable public. Elle est chargée d'effectuer toutes les opérations financières de APIP-GUINEE et d'en tenir la comptabilité. A ce titre, l'Agence Comptable est chargée de :

• - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de APIP-GUINEE ;
• - Animer et contrôler le recouvrement des recettes
• - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de APIP-GUINEE ;
• - Élaborer la comptabilité de l'Agence et le compte de gestion
• - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie ;

Le mode de fonctionnement de l'Agence Comptable sera défini dans un manuel de procédure conformément aux règles comptables en vigueur pour les établissements publics à caractère administratif (EPA).

Article 33 content_copy

APIP-GUINEE reçoit en dotation initiale tous les biens meubles et immeubles affectés à l'Office pour la Promotion des Investissements Privés (OPIP).

Article 34 content_copy

Les ressources APIP-GUINEE sont constituées par :

• - Les subventions de l'Etat ;
• - Les subventions autres que celles de l'Etat ;
• - Les fonds d'aide extérieure ;
• - Les revenus provenant des prestations de service ;
• - Les produits du patrimoine,
• - Les dons et legs ;
• - Les recettes provenant de la vente des biens meubles et immeubles acquis par l'agence ;
• - Les recettes diverses.

Article 35 content_copy

Dépenses

Les dépenses de APIP-GUINEE sont constituées notamment par :

• - Les dépenses de fonctionnement incluant les dépenses de personnel et de matériel ;
• - Les dépenses d'investissement incluant les dépenses d'équipements,
• - Les prestations reçues ;
• - Le remboursement des emprunts ;
• - Les charges financières éventuelles et autres dépenses.

Article 36 content_copy

Dans le cas où APIP-GUINEE est bénéficiaire de fonds de la coopération internationale, ces fonds sont gérés conformément aux textes régissant le fonctionnement des EPA. Toutefois, lorsque la convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion de ces fonds, les dispositions de cette convention seront appliquées par dérogation à la réglementation des budgets autonomes. Dans ce cas, un arrêté du Ministère des Finances précise les règles d'application.

Article 37 content_copy

Un Commissaire aux Comptes, nommé par le Conseil d'Administration, certifie chaque année les comptes de l'agence.

Article 38 content_copy

Le personnel de APIP-GUINEE est constitué de :

• - Fonctionnaires mis en détachement et régi par le statut général de la fonction Publique ;
• - un Personnel Directement réputé sur contrat et régi par le code du travail ;
• - Assistants Techniques fournis par des bailleurs de fonds et régis par les accords signés entre les ministères de tutelle et les Bailleurs de Fonds.

Article 39 content_copy

Le règlement intérieur de l'APIP-GUINEE détermine les conditions générales de recrutement, de rémunération, de licenciement et de mise à la retraite du personnel.

Article 40 content_copy

Les chefs de département sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle et les chefs de service par décision du Ministre sur proposition du Directeur Général.

Article 41 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 3 Juin 2011 Professeur Alpha CONDE