Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Suivi du Contrat de Performance État - EDG

Article 1er content_copy

Il est créé sous l’autorité des Ministres en charge de l’Énergie et de l’Hydraulique et de l’Economie et des Finances, un comité de suivi du contrat de performance État – EDG dont la mission est de s’assurer la bonne exécution dudit Contrat.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - de réviser et d’actualiser les objectifs de performance sur proposition de l’Auditeur des contrats ;
• - de s’efforcer à régler, dans le cadre d’une concertation régulière ainsi que d’une procédure amiable, toute difficulté qui viendrait à surgir du fait de problèmes de toute nature (techniques, juridiques, administratifs et comptables, économiques et financiers) rencontrés par l’une ou l’autre partie ou par les deux parties, dans le cadre de l’exécution du Contrat de performance.

Article 2 content_copy

le Comité de Suivi est composé comme suit :

• - Deux (2) Représentants de la Présidence de la République ;
• - Un (1) Représentant de la Primature ;
• - Deux (2) Représentant du Ministre de l’Énergie et de l’Hydraulique ;
• - Un (1) Représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
• - Un (1) Représentant Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
• - Un (1) Représentant du Ministre du Budget ;
• - Un (1) Représentant de l’Administration et Contrôle des Grands Projets et Marchés Publics (ACGPMP) ;
• - L’Administrateur Général d’EDG ;
• - Un (1) cadre dirigeant d’EDG désigné par l’Administrateur Général.

L’Auditeur des contrats y participe en tant qu’Expert.

Article 3 content_copy

Le Comité de Suivi se réunit aussi souvent que l’intérêt l’exige et au moins une fois par trimestre.

Dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat de performance État-EDG, le Comité de Suivi élaborera un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement. Ce règlement devra prévoir que les comptes rendus des réunions du Comité et les décisions prises par ce dernier seront signés par chacun des participants.

Article 4 content_copy

Un représentant de la Présidence de la République, présidera le Comité de Suivi et un des représentants d’EDG en assurera le secrétariat.

En cas de partage des voix à l’occasion d’une décision, celle du Président est prépondérante.

Article 5 content_copy

Les dépenses liées au fonctionnement du comité de suivi du contrat de performance État - EDG, sont à la charge de l’EDG.

Article 6 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

Conakry, le 09 MAI 2017 2017

Prof. Alpha CONDE

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