Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/006/AN du 24 Avril 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/006/AN du 24 Avril 2017 (D/2017/108/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 mai 2017. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2017/108/PRG/SGG DU 19 MAI 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/006/AN DU 24 AVRIL 2017.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2017/006/AN du 24 Avril 2017, portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) (Prêt additionnel pour le Programme d'Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l'Union du Fleuve Mano - PARFT/UFM), signé le 12 Mai 2016, pour un montant de 9.774.000 UC.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.