Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Prêt additionnel pour le Programme d'Aménagement de routes et de facilitation du transport au sein de l'Union du Fleuve Mano-PARFT / UFM)
Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Prêt additionnel pour le Programme d'Aménagement de routes et de facilitation du transport au sein de l'Union du Fleuve Mano-PARFT / UFM) (L/2017/006/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 24 avril 2017. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2017/006/AN DU 24 AVRIL 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (PRÉT ADDITIONNEL POUR LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE ROUTES ET DE FACILITATION DU TRANSPORT AU SEIN DE L'UNION DU FLEUVE MANO-PARFT / UFM), SIGNE LE 12 MAI 2016 POUR UN MONTANT DE 9.774.000 UC. N° DU PROJET : P-ZI-DBO-165; N° DU PRET : 2100150033396.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Prêt additionnel pour le programme d'aménagement de routes et de facilitation du transport au sein de l'Union du Fleuve Mano -PARFT / UFM), signé le 12 Mai 2015 pour un montant de 9.774.000 UC. N° du Projet : P-ZI-DBO-165; N° du Prêt : 100150033396.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 24 Avril 2017 Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Daouda David CAMARA Claude Kory KONDIANO