Décret portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Sécurité Routière

Visas

DECRET D/2017/134/PRG/SGG DU 15 JUIN 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA SECURITE ROUTIERE.

Visas

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale;
Vu le Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2013, portant Structure et Missions de la Police Nationale;
Vu le Décret D/2015/066/PRG/SGG du 30 Avril 2015, portant nomination aux grades et emplois du personnel de la Police Nationale;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement.
Vu le Décret D/2017/128 /PRG/SGG du 14 Juin 2017, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile;

Article 1er content_copy

Sous l'autorité administrative et opérationnelle du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile, la Direction Nationale de la Sécurité Routière impulse, coordonne et contrôle les activités des services de Police dans le domaine de la circulation routière.

Article 2 content_copy

A ce titre, elle veille au maintien de bon ordre sur la voie publique par la mise en œuvre de toutes les mesures propres à assurer la fluidité et la sûreté de la circulation, la sécurité de personnes et des biens sur les routes par la prévention des accidents. Aussi, elle est chargée :

• - de maintenir une liaison avec la Direction Nationale de la Police Judiciaire, la Direction Nationale du Renseignement Intérieur ; la Direction Nationale de la Sécurité Publique, la Direction Nationale des Compagnies Mobiles d'Intervention et Direction Nationale de la Police de l'Air, des Frontières, et de la Direction Nationale de la Protection Civile ;
• - de maintenir une liaison avec le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale;
• - de Maintenir une liaison avec la Douane Nationale;
• - de maintenir une liaison avec les Directions des Travaux Publics et des Transports et tous les auteurs de la Sécurité Routière.

Article 3 content_copy

La Direction Nationale de la Sécurité Routière est dirigée par un Directeur National et un Adjoint. Tous les deux (2) sont nommés par un Décret du Président de la République. La Direction Nationale de la Sécurité Routière comprend :

• - une Division de la Prévention et Réglementation;
• - une Division de la Police Judiciaire, Constats et Statistiques;
• - une Division des Moyens.

Article 4 content_copy

La Division de la Prévention et Réglementation est chargée de la prévention des accidents de la circulation et la mise en œuvre de toutes les mesures de nature à réduire le nombre d'accidents et d'en diminuer la gravité dont entre autre :

• - Le contrôle des conducteurs et la surveillance de l'état technique des véhicules;
• - La participation à la matérialisation des routes par la définition des plans de circulation et l'étude des signalisations en rapport avec les Services des Travaux Publics et de la Voirie Urbaine;
• - L'information et la sensibilisation du public et l'éducation des enfants;
• - La canalisation et la surveillance de la circulation routière;
• - L'organisation des parkings à l'occasion des diverses manifestations officielles.

Article 5 content_copy

La Division de la Prévention et Réglementation ; Elle comprend :

• - Une Section Prévention et Contrôle de Véhicules;
• - Une Section Réglementation et Relation Extérieure;
• - Une Compagnie Mobile Nationale et Escorte.

Article 6 content_copy

La Division de la Police Judiciaire, des Constats et Statistiques est chargée de:

• - La centralisation et l'étude des rapports périodiques, comptes rendus divers et procès-verbaux d'accidents;
• - S'assurer que tous les cas d'accidents constatés par les services ont fait l'objet d'un traitement régulier et équitable;
• - Exécuter les délégations judiciaires ou les réquisitions dans le domaine de la circulation routière;
• - Rechercher et déférer devant les tribunaux les auteurs des délits de fuite;
• - Assurer la liaison avec les autorités judiciaires dans le cadre des affaires déférées;
• - Tenir le fichier opérationnel des infractions au Code de la route, des retraits ou suspension de permis de conduire, des véhicules volés ou recherchés à un titre quelconque, la situation des fourrières;
• - Assurer la liaison avec le fichier central et l'identité judiciaire pour le classement et l'exploitation des divers fiches techniques;
• - Participer à la recherche des véhicules volés en rapports avec la Direction Nationale de la Police Judiciaire;
• - Dresser les statistiques des activités de sécurité routière.

Elle comprend :

Article 7 content_copy

La Division de la Judiciaire, Constats et Statistiques comprend :

• - Une Section de Liaison et Recherche ;
• - Une Section Constat et d'Investigation ;
• - Une Section Statistique et Fichier.

Article 8 content_copy

La Division des Moyens est chargée :

• - de la gestion du personnel et du matériel affecté au service;
• - de la gestion des carnets de contravention ;
• - de la récapitulation des états de versement des amendes arbitrées ;
• - des rapprochements avec les services du trésor sur l'ensemble du territoire national en vue du contrôle du paiement des amendes arbitrées ;
• - de l'organisation des recherches en vue de la découverte des conducteurs qui n'acquittent pas à temps les amendes à eux infligées en rapport avec les autres Divisions de la Direction Nationale de la Sécurité Routière.

Article 9 content_copy

La Division des Moyens comprend :

• - une Section de la Gestion du Personnel et la Formation ;
• - une Section du matériel et logistique ;
• - une Section des fourrières et amendes arbitrée.

Article 10 content_copy

Les Services déconcentrés : à l'échelon territorial, la Direction Nationale de la Sécurité Routière étend son action sur l'ensemble du territoire national. Elle dispose des échelons déconcentrés sous l'autorité fonctionnelle des Sûretés Régionales.

Elle s'appuie sur un maillon territorial reposant sur:

• - sept (7) Commissariats de Sécurité Routière à Conakry ;
• - des Commissariats Spéciaux dans les Préfectures ;
• - des Brigades Régionales Mobiles et Escortes dans les chefs lieux de Gouvernorats ;
• - des Postes de Police Sécurité Routière.

Article 11 content_copy

Des Arrêtés du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile fixent séparément les attributions et l'organisation des Services déconcentrés et autres services du Département.

Article 12 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.