Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/035/AN du 28 juin 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/035/AN du 28 juin 2017 (D/2017/211/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 août 2017. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2017/211/PRG/SGG DU 17 AOUT 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/035/AN DU 28 JUIN 2017.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2017/035/AN du 28 Juin 2017, portant Autorisation de Ratification du Protocole du 27 Juillet 2014 portant amendement du Protocole du 1er Juillet 2008 relatif au Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.