Loi
Loi autorisant la ratification du protocole du 27 juin 2014, portant amendements du protocole du 1er juillet 2008 relatif au statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme
Loi autorisant la ratification du protocole du 27 juin 2014, portant amendements du protocole du 1er juillet 2008 relatif au statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme (L/2017/035/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 28 juin 2017. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2017/035/AN DU 28 JUIN 2017, AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DU 27 JUIN 2014, PORTANT AMENDEMENTS DU PROTOCOLE DU 1ER JUILLET 2008 RELATIF AU STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la Ratification du Protocole du 27 Juillet 2014, portant amendements du Protocole du 1er Juillet 2008 relatif au Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 28 Juin 2017
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Hon. Daouda David CAMARA Claude Kory KONDIANO