Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/029/AN du 04 juillet 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/029/AN du 04 juillet 2017 (D/2017/217/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 août 2017. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2017/217/PRG/SGG DU 17 AOUT 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/029/AN DU 04 JUILLET 2017.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2017/029/AN du 04 Juillet 2017, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Coopération Economique, Commerciale et Technique entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé le 17 Mai 2002 à Conakry.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.