Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de coopération économique, commerciale et technique entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de l'État du Qatar, signé le 17 mai 2002 à Conakry
Loi autorisant la ratification de l'accord de coopération économique, commerciale et technique entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de l'État du Qatar, signé le 17 mai 2002 à Conakry (L/2017/029/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 4 juillet 2017. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLÉE NATIONALE LOI L/2017/N°....0.0.2.9...-.-.7AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE, COMMERCIALE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LE GOUVERNEMENT DE L’ÉTAT DU QATAR, SIGNE LE 17 MAI 2002 A CONAKRY.
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de Coopération Économique, Commerciale et Technique entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de l’État du Qatar, signé le 17 mai 2002 à Conakry.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry le..0.4..JUL..2017
Le Secrétaire de Séance
Honorable Bákary DIAKITE
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO