Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/041/AN du 04 juillet 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/041/AN du 04 juillet 2017 (D/2017/219/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 août 2017. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 17 août 2017 D/2017/219/PRG/SGG En vigueur
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LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi U2017/041/AN du 04 juillet 2017, portant Prévention, Détection et Répression de la Corruption et des Infractions Assimilées.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistre et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 17 Août 2017
Prof. Alpha CONDE