Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017
Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017 (D/2017/284/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 octobre 2017. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 31 octobre 2017 D/2017/284/PRG/SGG En vigueur
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LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi Organique L/2017/003/AN du 23 Février 2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 31 Octobre 2017
Prof. Alpha CONDE