Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/055/AN du 08 Décembre 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/055/AN du 08 Décembre 2017 (D/2018/014/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 février 2018. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 7 février 2018 D/2018/014/PRG/SGG En vigueur JO n° 01-02-03 de 2018
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Visas
DECRET D/2018/014/PRG/SGG DU 07 FEVRIER 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/055/AN DU 08 DECEMBRE 2017.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2017/055/AN du 08 Décembre 2017, portant validation des comptes des comptables publics de 1958 à 2010.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.