Loi organique
Loi organique portant validation des comptes des Comptables publics de 1958 à 2010
Loi organique portant validation des comptes des Comptables publics de 1958 à 2010 (L/2017/055/AN) — loi organique de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 décembre 2017. Texte intégral, 3 articles.
Visas
LOI ORGANIQUE L/2017/……./AN DU …………………… 2017, PORTANT VALIDATION DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE 1958 A 2010.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution ;
Après en avoir examiné et délibéré, lors de sa plénière du 8 Décembre 2017, a adopté la Loi portant validation des comptes des Comptables publics de 1958 à 2010 dont la teneur suit :
Article premier
Les opérations effectuées par les comptables publics pendant la période allant de 1958 à 2010 sont validées, en raison de l'inexistence de pièces générales, de pièces justificatives et de documents comptables à rendre à la Cour des Comptes.
Article 2
La Loi de validation des comptes des Comptables publics pour la période sus-visée ne préjuge en rien des poursuites éventuelles à l'encontre des comptables publics et de toutes autres personnes auteurs de fautes de gestion au cours de la période concernée.
Article 3
La présente Loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa promulgation par le Président de la République et sera enregistrée au Secrétariat général du Gouvernement, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le ……………………2017
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance,
Troisième Secrétaire
Président de l'Assemblée
Parlementaire
Nationale
Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO