Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/018/AN du 19 Juin 2018
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/018/AN du 19 Juin 2018 (D/2018/195/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 août 2018. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 29 août 2018 D/2018/195/PRG/SGG En vigueur
0/0
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution
DÉCRÈTE :
Article 1
Est promulguée la Loi L/2018/018/AN du 19 Juin 2018, portant autorisation de ratification du Protocole relatif au Traité Instituant la Communauté Économique Africaine relatif au Parlement Panafricain, signé le 02 Mars 2001 à Syrte (Libye).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 29 Août 2018
Prof. Alpha CONDE