Loi
Loi autorisant la ratification du Protocole au Traité Instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain
Loi autorisant la ratification du Protocole au Traité Instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain (L/2018/018/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 19 juin 2018. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2018/018/AN DU 19 JUIN 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE AFRICAINE RELATIF AU PARLEMENT PANAFRICAIN.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mardi 19 Juin 2018 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification du Protocole au Traité Instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 19 Juin 2018
Pour la Plénière, Le Secrétaire de séance Le Président de séance,
Hon. Daouda David CAMARA Hon. Claude Kory KONDIANO