Décret / Arrêté
Décret portant organisation et fonctionnement du Comité Consultatif des Assurances
Décret portant organisation et fonctionnement du Comité Consultatif des Assurances (D/2018/209/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 août 2018. Texte intégral, 8 articles.
Sommaire · 4
DECRET D/2018/209/PRG/SGG DU 29 AOUT 2018, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ CONSULTATIF DES ASSURANCES.
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, portant Statuts de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2016/034/AN du 28 Juillet 2016, portant Code des Assurances de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogisant la Loi L/2016/064/AN du 09 Novembre 2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, portant Statuts de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2010/010/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement.
DECRETE:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Le présent Décret fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Assurances, prévu par les articles 404 à 407 du Code des Assurances de la République de Guinée.
Article 2
Le Comité Consultatif des Assurances est chargé de donner son avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché des Assurances, aux Opérations d'Assurance, de Capitalisation et de Réassurance ainsi qu'à toute question qui s'y rapporte.
CHAPITRE II: COMPOSITION
Article 3
Le Comité Consultatif des Assurances est composé comme suit : Président : Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ou son Représentant ;
Membres :
- - un (1) Représentant du Ministère chargé des Transports ;
- - un (1) Représentant du Ministère chargé du Budget ;
- - un (1) Représentant du Ministère chargé de la Sécurité et de la Protection Civile ;
- - cinq (5) Représentants des Entreprises d'Assurance ;
- - trois (3) Représentants des Intermédiaires d'Assurance ;
- - un (1) Représentant de la Cour Suprême ;
- - un (1) Représentant du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO ;
- - un (1) Représentant du Fonds de Garantie Automobile de Guinée ;
- - un (1) Représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat ;
- - un (1) Représentant de la Chambre Nationale d'Agriculture ;
- - un (1) Représentant de la Chambre des Mines de Guinée.
Le Comité, à la demande de son Président, peut s'adjoindre sans voix délibérative, toute Personne dont il estime l'avis nécessaire.
Article 4
Le Secrétariat du Comité sera assuré par le Directeur de la Supervision des Assurances de la Banque Centrale. Le mandat des Membres du Comité Consultatif est de trois (3) ans renouvelable une fois.
CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT
Article 5
Le Comité est saisi de tout projet de loi ou de règlement régissant les conditions d'exercice, de gestion et de commercialisation des produits d'assurance en République de Guinée. Il peut créer en son sein une ou plusieurs commissions, auxquelles il délègue tout ou partie de ses attributions notamment l'examen des textes réglementaires, l'étude des questions techniques et d'organisation du marché des Assurances. Ses avis sont consultatifs. Le Comité élabore un règlement intérieur qui sera approuvé par ses Membres à la majorité absolue.
Article 6
Le Comité se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an. Il peut être saisi soit à la demande de l'Administration, soit à la demande des Professionnels de l'Assurance, soit encore à la Majorité de ses Membres. Le Président peut inviter aux réunions du Comité, toute personne dont la participation est jugée utile, en raison de sa compétence, pour les questions inscrites à l'ordre du jour. La personne invitée siège sans voix délibérative.
Les avis du Conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Les dépenses liées au fonctionnement du Comité sont supportées, à raison d'un tiers par la Banque Centrale de la République de Guinée, un tiers par les Associations Professionnelles des Assureurs et intermédiaires d'Assurance de Guinée et un tiers par le Ministère de l'Economie et des Finances.
Article 8
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.