Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/052/AN du 07 novembre 2018
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/052/AN du 07 novembre 2018 (D/2018/310/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 décembre 2018. Texte intégral, 2 articles.
DECRET D/2018/310/PRG/SGG DU 11 DECEMBRE 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/052/AN DU 07 NOVEMBRE 2018.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2018/052/AN du 07 novembre 2018, portant autorisation de ratification de l'Accord de financement (Projet d'Interconnexion Guinée-Mali) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) a) un montant équivalent à vingt-six millions cent mille Droit de Tirages Spéciaux (26.100.000 DTS) (« le Don ») et b) un montant équivalent à vingt-six millions cent mille Droit de Tirages Spéciaux (26.100.000 DTS) (« le Crédit »). DON NUMEERO : IDA D336-GN CREDIT NUMERO : IDA6261-GN.
Article 2
le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.