Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de financement (Projet d'interconnexion Guinée Mali) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement
Loi autorisant la ratification de l'Accord de financement (Projet d'interconnexion Guinée Mali) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (L/2018/052/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 7 novembre 2018. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2018/052/AN DU 07 NOVEMBRE 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE FINANCEMENT (PROJET D’INTERCONNEXION GUINÉE MALI) ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT :
- - Un montant équivalent à vingt-six millions cent mille Droits de Tirages Spéciaux (26.100.000 DTS) (« le Don ») ; et
- - Un montant équivalent à vingt-six millions cent mille Droits de Tirages Spéciaux (26.100.000 DTS) (« le Crédit »)
DON NUMÉRO : IDA D336 GN CRÉDIT NUMÉRO : IDA 8261 - GN.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149
Après en avoir délibéré, lors de sa séance du Mercredi 07 Novembre 2018, adopte la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1
° : Est autorisée la ratification de l’Accord de Financement (Projet d’Interconnexion Guinée - Mali) entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement :
- a) Un montant équivalent à vingt-six millions cent mille Droits de Tirages Spéciaux (26.100.000 DTS) (« le Don ») ; et
- b) Un montant équivalent à vingt-six millions cent mille Droits de Tirages Spéciaux (26.100.000 DTS) (« le Crédit »)
DON NUMÉRO : IDA D336 GN CRÉDIT NUMÉRO : IDA 8261 - GN
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 07 Novembre 2018
Pour la Plénière,
Le Secrétaire de séance,
Hon. Doudou David CAMARA
Le Président de séance,
Hon. Claude Kory KONDIANO