Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/067/AN du 24 décembre 2018
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/067/AN du 24 décembre 2018 (D/2019/060/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 février 2019. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2019/060/PRG/SGG DU 04 FEVRIER 2019, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/067/AN DU 24 DECEMBRE 2018.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2018/067/AN du 24 Décembre 2018, portant Autorisation de Ratification de la Convention de Base Amendée et Consolidée, entre la République de Guinée d'une part, la Société de Développement des Mines Internationales du HENAN S.A, et la Compagnie de Développement des Mines Internationales HENAN CHINE-GUINÉE S.A d'autre part, pour la Construction et l'Exploitation d'une Mine de Bauxite, d'une Usine d'Alumine et d'un Chemin de Fer d'autre part, signée le 17 décembre 2018.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.