Loi
Loi autorisant la ratification de la Convention de Base Amendée et Consolidée, entre la République de Guinée d'une part, la Société de Développement des Mines Internationales du HENAN S.A., et la Compagnie de Développement des Mines Internationales HENAN CHINE-GUINEE S.A d'autre part, pour la construction et l'exploration d'une mine de bauxite, d'une usine d'alumine et d'un chemin de fer d'autre part, signée le 17 Décembre 2018
Loi autorisant la ratification de la Convention de Base Amendée et Consolidée, entre la République de Guinée d'une part, la Société de Développement des Mines Internationales du HENAN S.A., et la Compagnie de Développement des Mines Internationales HENAN CHINE-GUINEE S.A d'autre part, pour la construction et l'exploration d'une mine de bauxite, d'une usine d'alumine et d'un chemin de fer d'autre part, signée le 17 Décembre 2018 (L/2018/0067/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 24 décembre 2018. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2018/0067/AN DU 24 DECEMBRE 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BASE AMENDEE ET CONSOLIDEE, ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE D'UNE PART, LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DES MINES INTERNATIONALES DU HENAN S.A., ET LA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT DES MINES INTERNATIONALES HENAN CHINE-GUINEE S.A D'AUTRE PART, POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLORATION D'UNE MINE DE BAUXITE, D'UNE USINE D'ALUMINE ET D'UN CHEMIN DE FER D'AUTRE PART, SIGNEE LE 17 DECEMBRE 2018.
L'Assemblée Nationale,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Lundi 24 Décembre 2018, a adopté la Loi d'Autorisation de Ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est Autorisée la Ratification de la Convention de Base Amendée et Consolidée, entre la République de Guinée d'une part, la Société de Développement des Mines Internationales du HENAN S.A. et la Compagnie de Développement des Mines Internationales HENAN CHINE — GUINEE S.A d'autre part, pour la Construction et l'Exploitation d'une Mine de Bauxite, d'une Usine d'Alumine et d'un Chemin de Fer d'autre part, signée le 17 Décembre 2018.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 24 Décembre 2018
Le secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Daouda David CAMARA Claude Kory KONDIANO