Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2019/002/AN du 24 Avril 2019
Décret portant promulgation de la Loi L/2019/002/AN du 24 Avril 2019 (D/2019/159/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 juin 2019. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 3 juin 2019 D/2019/159/PRG/SGG En vigueur JO n° 06-sp de 2019
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Visas
Vu la Constitution ;
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2019/003/AN du 24 Avril 2019, portant autorisation de ratification de l'Accord International de 2007 sur le Café, adapté par la Résolution 431 du Conseil International du Café, le 28 Septembre 2007 à Londres (Angleterre).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.