Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord International de 2007 sur le Café, adopté par la Résolution 431 du Conseil International du Café, le 28 Septembre 2007 à Londres (Angleterre)
Loi autorisant la ratification de l'Accord International de 2007 sur le Café, adopté par la Résolution 431 du Conseil International du Café, le 28 Septembre 2007 à Londres (Angleterre) (L/2019/002/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 24 avril 2019. Texte intégral, 4 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2019/002/AN DU 24 AVRIL 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 2007 SUR LE CAFE, ADOPTÉ PAR LA RESOLUTION 431 DU CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFE, LE 28 SEPTEMBRE 2007 À LONDRES (ANGLETERRE).
L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 24 Avril 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord International de 2007 sur le Café, adopté par la Résolution 431 du Conseil International du Café, le 28 Septembre 2007 à Londres (Angleterre).
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 24 Avril 2019
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Hon. Bakary DIAKITE
Hon. Claude Kory KONDIANO